Le ministre du transport,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-958 du 26 mai 1997,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 3 février 2010.
Arrête :
Article premier - Sont modifiées, les prestations objet des annexes citées ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé.
- Office de l'aviation civile et des aéroports :
Les annexes n° 6-07, 6-08, 6-09 (nouveau), 6-45 (nouveau), 6-66, 6-69, 6-70, 6-71 (nouveau), 6-72 (nouveau), 6-73 (nouveau), 6-74 (nouveau), 6-75 (nouveau), 6-76 (nouveau), 6-77 et 6-78 (nouveau), suivant les annexes n° 6-07 (nouveau), 6-08 (nouveau), 6-09 (nouveau), 6-45 (nouveau), 6-66 (nouveau), 6-69 (nouveau), 6-70 (nouveau), 6-71 (nouveau), 6-72 (nouveau), 6-73 (nouveau), 6-74 (nouveau), 6-75 (nouveau), 6-76 (nouveau), 6-77 (nouveau) et 6-78 (nouveau).
Art. 2 - Est complétée, la liste des prestations administratives prévue par l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé, par les prestations suivantes :
- Office de l'aviation civile et des aéroports :
- Prorogation de la licence de pilote professionnel avion (annexe n° 6-72 (bis)),
- Prorogation de la licence de pilote de ligne avion (annexe n° 6-74 (bis)),
- Prorogation de la qualification de vol aux instruments avion (annexe n° 6-76 (bis)).
Art. 3 - Le directeur général de l'aviation civile et le président-directeur général de l'office de l'aviation civile et des aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mars 2010.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
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Annexe n° 6-07 (nouveau)
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| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Validation d'une licence étrangère de pilote privé avion.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| 1- Etre détenteur d'une licence étrangère de pilote privé avion en cours de validité et délivrée par un Etat signataire de la convention de Chicago relative à l'Aviation Civile Internationale, 2- Remplir les conditions d'expérience exigées en vol pour l'obtention de la licence tunisienne de pilote privé avion, 3- Etre détenteur de la ou des qualification (s) appropriée(s), 4- Avoir démontré un niveau de compétence linguistique en anglais si la licence comporte une qualification de vol aux instruments en cours de validité (à compter du 05 mars 2011), 5- Démontrer qu'une connaissance satisfaisante de la réglementation nationale aéronautique a été acquise, 6- détenir un certificat médical de classe 1 ou de classe 2 en cours de validité. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| 1- Demande sur imprimé administratif, 2- une copie certifiée conforme de la licence étrangère de pilote privé avion en cours de validité et présenter la licence originale, 3- Présenter le carnet de vol dûment rempli visé par l'Etat l'ayant émis, 4- Attestation démontrant les connaissances de la réglementation nationale aéronautique, 5- Une attestation, en cours de validité justifiant le niveau de compétence linguistique en anglais (à compter du 05 mars 2011), 6- certificat médical de classe 1 ou de classe 2 en cours de validité, 7- Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la validation. . | ||
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Délivrance de la validation | Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences) | 24 h après réception du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique, Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| 24 h après réception du dossier |
| Références législatives et /ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004, - Code de l’aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122, - Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile, - Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile, - Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du Transport du 1er juillet 2003 fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote privé avion tel que modifié par l’arrêté du Ministre du Transport du 16 février 2010. |
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Annexe n° 6-08 (nouveau)
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| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Validation d'une licence étrangère de pilote professionnel avion.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| 1-Etre détenteur d'une licence étrangère de pilote professionnel avion en cours de validité délivrée par un Etat signataire de la convention de Chicago relative à l'Aviation Civile Internationale, 2-Justifier d'une expérience de vol comportant au moins 1000 heures de vol sur le type d'avion sur lequel il désire exercer les privilèges de sa licence, 3-Satisfaire par une épreuve pratique aux conditions de prorogation de la qualification de type et de classe multimoteur avion correspondant aux privilèges de la licence détenue, 4-Démontrer qu'une connaissance satisfaisante de la législation et de la réglementation nationale dans le domaine aéronautique a été acquise, 5- Avoir démontré un niveau de compétence linguistique en anglais si la licence comporte une qualification de vol aux instruments en cours de validité (à compter du 05 mars 2011), 6- détenir un certificat médical de classe 1 en cours de validité Si le titulaire de la licence étrangère de pilote professionnel avion désire exercer à titre privé les privilèges liés à cette licence, il doit démontrer qu'une connaissance de la réglementation nationale aéronautique a été acquise. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| 1- Demande sur imprimé administratif, 2- copie certifiée conforme de ladite licence étrangère de pilote professionnel avion et présenter la licence originale, 3- Présenter le carnet de vol visé pare l'état l'ayant émis, 4- Attestation démontrant les connaissances de la réglementation nationale aéronautique, 5- Une attestation, en cours de validité justifiant le niveau de compétence linguistique en anglais (à compter du 05 mars 2011), 6- un certificat médical de classe 1 en cours de validité 7- le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la validation. | ||
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Délivrance de la validation | Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences) | 24 h après réception du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Service du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique, Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| 24 h après réception du dossier |
| Références législatives et /ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004, - Code de l’aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122, - Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile, - Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile, - Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel avion tel que modifié par l’arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006 et l’arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008 et tel que modifié et complété par l’arrêté du ministre du transport du 16 février 2010. |
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Annexe n° 6-09 (nouveau)
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| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Validation d'une licence étrangère de pilote de ligne avion.
| Conditions d'obtention |
|---|
| 1- Etre titulaire d'une licence étrangère de pilote de ligne avion en cours de validité et délivrée par un Etat partie de la convention relative à l'Aviation Civile Internationale, 2- Remplir les conditions d'expérience exigées en vol pour l'obtention de la licence tunisienne de pilote de ligne avion, 3- Satisfaire par une épreuve pratique les conditions de prorogation de la qualification de type et de classe multimoteur avion correspondant aux privilèges de la licence détenue, 4- Démontrer qu'une connaissance satisfaisante de la législation et de la réglementation nationale dans le domaine aéronautique a été acquise, 5- Avoir démontré un niveau de compétence linguistique en anglais si la licence comporte une qualification de vol aux instruments en cours de validité (à compter du 05 mars 2011), 6- Détenir un certificat médical de classe 1 en cours de validité, *Si le titulaire de la licence étrangère de pilote de ligne avion désire exercer à titre privé les privilèges liés à cette licence, il doit démontrer qu'une connaissance de la réglementation nationale aéronautique a été acquise. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| 1- Demande sur imprimé administratif, 2- une copie certifiée conforme de la licence étrangère de pilote de ligne avion et présenter la licence originale, 3- Présenter le carnet de vol visé par l'Etat l'ayant émis, 4- Attestation de réussite sur les connaissances de la réglementation nationale aéronautique, 5- Attestation de réussite à l'épreuve pratique d'aptitude aux conditions de prorogation de la qualification de type ou de classe multimoteur avion correspondant aux privilèges de la licence détenue, 6-- Une attestation, en cours de validité justifiant le niveau de compétence linguistique en anglais (à compter du 05 mars 2011), 7- certificat médical de classe 1 en cours de validité, 8- Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la validation. |
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Délivrance de la validation | Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences) | 24 h après réception du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique, Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24 h après réception du dossier | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 – 41 du 3 mai 2004, - Code de l’aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122, - Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile, - Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile, |