Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu le code électoral promulgué par la loi organique n° 69-25 du 8 avril 1969, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier est la loi organique n° 2009-19 du 13 avril 2009 et notamment ses articles 34, 35, 37 bis, 42, 43, 45 bis, 138, 147 et 148,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, relative à la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier est la loi n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 2010-103 du 26 janvier 2010, fixant les circonscriptions électorales et le nombre des conseillers municipaux pour chaque municipalité,
Vu le décret n° 2010-104 du 26 janvier 2010, portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres des conseils municipaux,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article 5 du décret n° 2010-104 du 26 janvier 2010 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau) - Chaque liste de candidats en vue d'être membre des conseils municipaux ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale peut obtenir le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote et des affiches électorales, conformément aux dispositions des articles 35 et 45 bis du code électoral et ce à raison de quinze millimes pour chaque bulletin de vote imprimé et cinq dinars pour chaque affiche électorale imprimée.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 2010.
Zine El Abidine Ben Ali