Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 16 mars 2010, fixant le montant et les modalités d'attribution de la bourse spécifique et de la bourse d'alternance au profit des étudiants et élèves tunisiens poursuivant leurs études dans les pays de l'union européenne

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 2009-3040 du 19 octobre 2009, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 31 octobre 2001, fixant les montants et les conditions d'attribution des bourses spécifiques et des bourses d'alternance aux étudiants tunisiens poursuivant leurs études dans les pays de l'union européenne, tel que modifié par l'arrêté du 1er mars 2004,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 26 octobre 2009, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de renouvellement des bourses nationales et des prêts universitaires au profit des étudiants et des élèves de l'enseignement supérieur,

Vu l'avis du ministre des finances.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe le montant et les modalités d'attribution de la bourse spécifique et de la bourse d'alternance au profit des étudiants et élèves tunisiens poursuivant leurs études dans les pays de l'union européenne.

Art. 2 - Sont exclus du bénéfice des bourses citées à l'article premier du présent arrêté, les étudiants bénéficiaires d'une bourse étrangère dans le cadre de la coopération avec les pays de l'union européenne.

Art. 3 - Peuvent bénéficier d'une bourse spécifique, les élèves des cycles préparatoires et les élèves des écoles d'ingénierie à l'étranger proposés uniquement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Toutefois, celui qui a bénéficié de cette bourse pour préparer un diplôme d'ingénieur ne peut pas en bénéficier une autre fois pour continuer ses études en matière et en doctorat.

Art. 4 - Dans le cadre des conventions relatives à l'attribution des co-diplômes, peuvent bénéficier d'une bourse spécifique :

a- Les élèves ingénieurs inscrits aux écoles tunisiennes d'ingénierie et qui sont envoyés pour études aux établissements universitaires similaires aux pays de l'union européenne pour une durée de deux semestres au plus pouvant être renouvelée d'un seul semestre dans certains cas exceptionnels.

Ces élèves bénéficient de la qualité d'étudiant au pays d'accueil.

b- Les élèves ingénieurs inscrits aux écoles tunisiennes d'ingénierie et qui sont envoyés aux établissements universitaires similaires aux pays de l'union européenne pour une durée maximale de six (6) mois pour faire un stage afin de réaliser le projet de fin d'études.

Ces élèves ne bénéficient pas de la qualité d'étudiant au pays d'accueil.

Le service de la bourse nationale en Tunisie au profit des élèves ingénieurs, sera interrompu durant la période de leur bénéfice de la bourse spécifique.

Art. 5 - La bourse spécifique peut être attribuée aussi aux étudiants en master, en doctorat, en spécialisation et aux résidents en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire envoyés pour faire un stage à l'étranger s'inscrivant dans le domaine de leur spécialité.

Art. 6 - Les candidats pour le bénéfice d'une bourse spécifique pour les études en master et en doctorat sont sélectionnés sur la base de leurs résultats universitaires et leur aptitude à poursuivre des études à l'étranger.

La sélection se fait par une commission dont la composition est fixée par décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 7 - Le montant de la bourse spécifique dans les pays de l'union européenne est fixé à l'équivalent en dinars tunisiens de huit cents (800) euros par mois. Cette bourse se compose de deux éléments complémentaires : un élément fixe sous forme d'une bourse dont le montant est équivalent à six cents (600) euros par mois et un élément complémentaire sous forme de prêt d'un montant équivalent à deux cents (200) euros par mois.

Art. 8 - La bourse spécifique est servie aux bénéficiaires chaque année comme suit :

• pour une durée de dix (10) mois pour les élèves des cycles préparatoires et les étudiants en master,
• pour une durée de douze (12) mois pour les élèves des écoles d'ingénierie et les étudiants en doctorat,
• durant la période des études ou du stage pour les autres candidats sans que cette période dépasse douze (12) mois.

Art. 9 - Le bénéficiaire d'une bourse spécifique doit souscrire un engagement pour retourner au territoire de la République après avoir fini ses études ou son stage selon le modèle approuvé par l'administration. Son tuteur doit souscrire un cautionnement solidaire, selon le modèle approuvé par l'administration, pour la restitution du montant de la bourse en cas de violation de cette obligation.

Art. 10 - Le renouvellement du bénéfice de la bourse spécifique peut s'effectuer durant tout le cycle des études comme suit :

• au taux de 100 % si l'étudiant justifie sa réussite annuelle ou son avancement annuel dans les travaux de doctorat,
• au taux de 80 % en cas d'échec autorisé au cycle des classes préparatoires,
• au taux de 80 % en cas d'échec à condition que l'élève des écoles d'ingénierie ou l'étudiant en master obtienne une moyenne annuelle qui n'est pas inférieure à 8/20 s'il est soumis au régime de la moyenne annuelle ou trois quarts des crédits s'il est soumis au régime des unités. Ce renouvellement ne peut s'effectuer qu'une seule fois durant la durée des études.

Art. 11 - Les montants de l'élément complémentaire de la bourse spécifique accordée sous forme de prêt seront remboursés durant dix (10) ans à partir de la date de la fin des études et ce, sur la base d'un engagement écrit de l'étudiant concerné et d'un cautionnement solidaire de son tuteur.

Les montants de l'élément complémentaire seront majorés d'un taux de 2,5 % annuellement durant la période de remboursement et ce, à titre de couverture des frais d'administration et de gestion.

Art. 12 - Outre la bourse spécifique, les étudiants bénéficient :

• de la prise en charge par l'administration des frais de transport de la Tunisie au pays d'étude selon les conditions prévues à l'article 13 du présent arrêté,

• de la prise en charge par l'administration des frais d'inscription et de scolarité,
• de la prise en charge par l'administration des frais de la couverture sociale des étudiants (assurance sociale et assurance complémentaire à condition que le montant de cette dernière ne dépasse pas le montant de l'assurance sociale).

Toutefois, pour les étudiants non concernés par le régime de la couverture sociale des étudiants, l'administration prend en charge les frais de leur couverture sociale à concurrence de l'équivalent de cinq cents (500) euros par an.

• d'une allocation pour achat de fournitures scolaires dont le montant est fixé à l'équivalent de six cents (600) euros par an.
• d'une aide à titre de contribution aux frais d'impression de thèse dans le cadre des études doctorales après justification dont le montant est fixé à l'équivalent de six cents (600) euros et ce, dans un délai ne dépassant pas six (6) mois après le service de la dernière mensualité de la bourse.

Art. 13 - L'administration prend en charge les frais de déplacement comme suit :

a- Les étudiants boursiers dont les études ou le stage durent une année ou ceux dont la bourse leur est servie jusqu'à dix (10) mois bénéficient d'un titre de transport en aller et retour une seule fois.
b- Les étudiants boursiers dont la bourse leur est servie sur douze (12) mois et dont la durée des études ou la durée de stage dépassent une année bénéficient d'un titre de transport en aller simple au début du cycle et en retour simple à l'obtention du diplôme ou à la fin du stage.

Art. 14 - Une bourse d'alternance dont le taux est égal à 1,25 du montant de la bourse spécifique peut être attribuée aux chercheurs inscrits en Tunisie en matière ou en doctorat et dont les études nécessitent d'effectuer des recherches ou des stages aux pays de l'union européenne. Cette bourse est attribuée pour une durée maximale de six (6) mois successifs par année universitaire reconductible deux fois durant le cycle d'études.

Le bénéficiaire d'une bourse d'alternance doit présenter un document prouvant qu'il a passé la période effective à l'étranger et un rapport des travaux qu'il a effectué pendant son séjour et ce, dans un délai maximum d'un mois de la fin de la période mentionné par cet article. En cas de défaillance, il est tenu de restituer les montants dont il a bénéficié.

Le service de la bourse nationale en Tunisie au profit des chercheurs concernés sera interrompu durant la période de leur bénéfice de la bourse d'alternance.

Art. 15 - Les chercheurs boursiers cités à l'article 14 du présent arrêté bénéficient d'un titre de transport en aller et retour de la Tunisie au pays d'études ou de stage. Ils bénéficient en outre, de la prise en charge par l'administration des frais de la couverture sociale et des frais de l'assurance maladie.

Art. 16 - Durant la période du bénéfice de la bourse, les bénéficiaires d'une bourse spécifique ou d'une bourse d'alternance sont interdits d'exercer aucune activité rémunérée ou percevoir aucune autre bourse d'aucune institution ou organisme national ou étranger pour les mêmes études et recherches. A défaut, la bourse sera retirée des étudiants concernés outre les poursuites judiciaires qui seront engagées pour restituer les montants dont ils ont bénéficié.

Art. 17 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 31 octobre 2001 susvisé.

Art. 18 - Le présent arrêté entre en vigueur à partir du premier septembre 2009.

Art. 19 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 mars 2010.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Béchir Tekari

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi