Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi n° 80-85 du 31 décembre 1980, portant organisation des carrières de médecine vétérinaire en Tunisie, telle que modifiée par la loi n° 2002-31 du 5 mars 2002,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 99-1450 du 21 juin 1999 et le décret n° 2003-2382 du 11 novembre 2003 et notamment son article 9 (nouveau),
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1801 du 3 septembre 1997, le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 98-1331 du 22 juin 1998, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales en sciences agronomiques tel que modifié et complété par le décret n° 2003-657 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2003-2381 du 11 novembre 2003, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en médecine vétérinaire,
Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 6 juin 1990, fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves et examen des titres et travaux pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire.
p. 849Arrêtent :
Article premier - Le concours sur épreuves et examen des titres et travaux pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire prévu par les dispositions de l'article 9 (nouveau) du décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Ce concours est ouvert dans la limite des postes à pourvoir :
1- aux anciens résidents en médecine vétérinaire ne dépassant pas leurs participations au concours sus-indiqué deux fois au maximum,
2- aux médecins vétérinaires sanitaires spécialistes,
3- aux médecins vétérinaires titulaires du diplôme de doctorat prévu par le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993 susvisé et le décret n° 98-1331 du 22 juin 1998 susvisé ou d'un diplôme admis en équivalence.
Art. 3 - Le lieu et la date d'ouverture du concours, ainsi que la date de clôture du registre d'inscription des candidatures et le nombre de postes à pourvoir pour chaque discipline sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 4 - Les formalités d'inscription sont accomplies par le candidat en personne ou par un mandataire dûment habilité à cet effet, le candidat ou son mandataire émargent le registre d'inscription des candidatures et présentent avant la clôture de ce registre un dossier comprenant :
- les actes attestant qu'il remplit les conditions prévues par l'article 2 ci-dessus,
- tous les documents permettant d'apprécier les titres et travaux dûment certifiés conformes à l'original,
- les travaux et publications en six (6) exemplaires,
- un curriculum vitae.
Les candidats doivent mentionner dans leur demande de candidature la discipline choisie pour la participation au concours.
Art. 5 - Une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique statuera sur la validité des candidatures et elle comprend obligatoirement un représentant du Premier ministère.
Art. 6 - Le concours peut être ouvert dans une ou plusieurs des disciplines suivantes :
1) pharmacie-toxicologie,
2) physique et chimie biologiques et médicales,
3) anatomie des animaux domestiques,
4) physiologie et thérapeutique,
5) histologie-anatomie pathologique,
6) hygiène et industrie des denrées alimentaires d'origine animale,
7) parasitologie, maladies parasitaires et zoologie appliquée,
8) sémiologie et pathologie médicale du bétail,
9) aviculture et pathologie aviaire,
10) sémiologie et pathologie médicale des équidés et des carnivores domestiques et législation vétérinaire,
11) chirurgie et pathologie chirurgicale,
12) sciences et pathologie de la reproduction,
13) microbiologie - immunologie - pathologie générale,
14) maladies contagieuses, zoonoses et législation sanitaire,
15) zootechnie et économie rurale,
16) alimentation,
17) biologie marine, aquaculture et ichtyopathologie.
Art. 7 - Le concours se déroule sur deux étapes qui comportent des épreuves se rapportant aux aptitudes pédagogiques du candidat et l'examen des titres et travaux :
1- première étape : une épreuve d'aptitude pédagogique qui comprend :
- une présentation, en 20 minutes, suivie d'une discussion avec le membres du jury d'un mémoire tiré au sort parmi six (6) mémoires mis à la disposition du jury (coefficient 1,5),
- présentation d'une leçon de 30 minutes après une préparation de 3 heures, sans notes ni documents, tirée au sort parmi six (6) leçons proposées au jury (coefficient 1,5),
- un examen pratique contenant des questions dont le nombre, la répartition et les modalités sont fixés par le jury du concours (coefficient 1,5),
2 - deuxième étape : un examen des titres et travaux qui comprend :
- une évaluation des titres, travaux et publications (coefficient 1),
- une présentation et discussion d'un travail de recherche (coefficient 1).
Art. 8 - Pour chaque discipline, le jury du concours est composé de quatre membres titulaires au moins et deux suppléants.
La composition du jury est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique parmi les professeurs hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire et les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire, dont deux au moins spécialisés dans la discipline faisant objet du concours. Cesse de faire partie du jury tout membre qui a été empêché à l'une des séances du concours.
Art. 9 - Le président du jury communique aux candidats le règlement du concours comportant notamment les dates et heures désignées pour chacun d'entre eux ainsi que les modalités de l'épreuve pratique et de la discussion des titres et travaux.
Les candidats sont tenus, sous peine d'exclusion, de se présenter aux épreuves aux jours, heures et lieux indiqués.
Art. 10 - Nul ne peut être admis à subir les examens des titres et travaux s'il n'a pas obtenu un nombre total de points égal ou supérieur à 58,5 pour l'ensemble des épreuves d'aptitude pédagogique.
Art. 11 - Nul ne peut être admis définitivement au concours pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire s'il n'a pas obtenu un nombre de points au moins égal à 26 pour l'examen des titres et travaux.
Art. 12 - A la fin des épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis au concours et devant être proposés pour être nommés au grade d'assistant hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, dans la limite des postes à pourvoir compte tenu de la somme des points obtenus à l'étape de l'épreuve de l'aptitude pédagogique et à l'étape de l'examen des titres et travaux.
Art. 13 - Les dispositions de l'arrêté du 6 juin 1990 susvisé sont abrogées.
Tunis, le 22 mars 2010.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Béchir Tekari
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Abdessalem Mansour
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi