Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 2 (nouveau),
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2009-1754 du 3 juin 2009, portant révision des limites du secteur de Mannouba relevant du périmètre public de la basse vallée de la Medjerda des délégations d'Oued Ellil et Mannouba, au gouvernorat de Mannouba,
Vu l'arrêté du 1er juillet 2005, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre de Mannouba,
Vu l'arrêté du 18 mars 2008, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur de Mannouba relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda des délégations d'Oued Ellil de Mannouba, au gouvernorat de Mannouba,
p. 846Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 3 novembre 2009,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont modifiées, les limites du périmètre de réaménagement foncier du secteur de Mannouba relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda des délégations d'Oued Ellil et Mannouba, au gouvernorat de Mannouba, et ce, par la soustraction d'une parcelle de terre faisant partie du titre foncier n° 108907/9883 Mannouba, d'une superficie de 01 ha 22 ares 10 ca, délimitée par un liseré vert, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour la création d'une station électrique.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 2010.
Zine El Abidine Ben Ali