Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),
p. 837Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse en date des 16 janvier et 4 et 10 avril 2009.
Décrète :
Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Ville, Sousse Erriadh, El Kalaâ El Kebira, Sousse Jawhara et M'Saken), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre | Localisation | Superficie en m2 | N° TPD |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans nom | Secteur de la Médina Délégation de Sousse Ville | 71 | 46388 |
| 2 | Sans nom | Secteur de Ali Belhouane Délégation de Sousse Ville | 33 | 46389 |
| 3 | Sans nom | Secteur d'Ethraïet Délégation de Sousse Riadh | 63 | 46398 |
| 4 | Sans nom | Secteur de Zaârna Est Délégation de Kalaâ El Kebira | 181 | 46391 |
| 5 | Sans nom | Secteur Hédi Chaker Délégation de Sousse Jawhara | 35 | 46392 |
| 6 | Sans nom | Secteur d'El Kaneyès Délégation de M'saken | 193 | 35792 |
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 2010.
Zine El Abidine Ben Ali