Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de
l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises à Gammarth délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis, nécessaires à la réalisation de la route locale n° 546 reliant Gammarth à l'entrée de Raoued, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 8 conforme à la parcelle n° E 149 du plan du titre foncier n° 66873 Tunis 10 conforme aux parcelles n° 8, 10, 12, 14, et 16 du plan du titre foncier n° 66873 Tunis | 66873 Tunis | 07 h62a 32ca | 02a 60ca | 1-Chedhlia 2-Beya 3-Mennoubia 4-Hédi, enfants de Salah ben Mohamed Marrouch 5- Zeineb 6-Saïda 7-Zoubaïda, les trois dernières filles de Mohamed Tahar ben Mohamed ben Bakkar ben Ali Zarrouk 8-Hajer 9- Hayet 10-Fethia 11- Hammouda 12-Adel, les cinq derniers enfants de Ali ben Salah Marrouch 13-Abederrahmane ben Hedi ben Zitoun 14- Mounir ben Tahar ben Mohamed Khmiri 15-Othmen ben Salem ben Othmen Majoul 16- Belkacem Chokri ben Mohamed K'litii 17- Société Mekki et cies 18-Société civile immobilière Sanheji. |
| 47a 00ca | |||||
| 01a 75ca | |||||
| 2 | 13 Conforme à la parcelle n° E 234 du plan du titre foncier n° 81446 Tunis 14 Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 81446 Tunis | 81446 Tunis | 88a 32ca | 02a 17ca | 1- Mohamed Ali ben Mohamed ben Zehi ben Tijani Moualhi 2-Fadhila bent Ahmed ben Aroussi Boussabbat 3- Mohamed Mondher ben Taieb ben Khemaies Cherif, tous coopropriétaires avec la société tuniso-singaporienne d'investissement immobilier. |
| 29a 15ca |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 2010.
Zine El Abidine Ben Ali