Arrêté du ministre des technologies de la communication du 23 mars 2010, portant délégation de signature

Le ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article premier,

Vu le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997, portant organisation des services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,

Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 2002-3430 du 30 décembre 2002, chargeant Monsieur Abdelhak Kharraz, ingénieur général, des fonctions de directeur général de la stratégie et de la planification aux services relevant du secrétaire d'Etat auprès du ministre des technologies de la communication et du transport, chargé de l'informatique et de l'internet,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelhak Kharraz, ingénieur général, directeur général de la stratégie et de la planification aux services relevant du secrétaire d'Etat auprès du ministre des technologies de la communication, chargée de l'informatique, l'internet et des logiciels libres, est autorisé à signer par délégation du ministre des technologies de la communication, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 mars 2010.

Le ministre des technologies de la communication

Mohamed Naceur Ammar

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi