Arrêté du ministre des finances du 23 mars 2010, portant délégation de signature

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007,

Vu le décret n° 2008-371 du 11 février 2008, portant nomination de Monsieur Hassen Brahim, chef de l'unité des services communs, de la formation et de la coopération internationale à la direction générale des impôts au ministère des finances,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hassen Brahim, chef de l'unité des services communs, de la formation et de la coopération internationale à la direction générale des impôts au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 mars 2010.

Le ministre des finances
Mohamed Ridha Chalghoum

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION