Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, portant création de l'agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-34 du 23 juin 2009,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 98-22 du 5 janvier 1998, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle,
p. 910Vu la délibération du conseil régional de l'Ariana réuni le 19 mars 2010,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est créé dans la zone d'Ennahli, délégation de Kalâat Landalous, gouvernorat de l'Ariana au profit de l'agence foncière industrielle, un périmètre d'intervention foncière, d'une superficie de (1252283m^2), délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et constitué par les immeubles indiqués au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° du titre foncier | N° des parcelles sur le plan | Superficie (m²) |
|---|---|---|---|
| 1 | 94720/32324 Ariana(partie) | 4-10-14-17 | 276579 |
| 2 | 5632 Ariana | 6 | 138600 |
| 3 | 43099 Ariana | 19-40 - 116 | 146336 |
| 4 | 1290 Ariana | 5-8 | 101548 |
| 5 | 17289 Ariana | 9-16 | 122210 |
| 6 | 45723 Ariana | 11 | 106200 |
| 7 | 1369 Ariana | 12 | 72660 |
| 8 | 7271 Ariana | 13 -94 | 140550 |
| 9 | 56334 Tunis | 15 | 147600 |
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS