Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 35,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 2006-1023 du 13 avril 2006, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière touristique dans la zone de Chatt El Hamrouni, délégation de Gabès Sud, gouvernorat de Gabès,
Vu le décret n° 2007-1114 du 2 mai 2007, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique,
Vu l'avis du ministre du tourisme,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est prorogé pour une durée de deux ans, l'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière touristique sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière dans la zone de Chatt El Hamrouni, délégation de Gabès Sud, gouvernorat de Gabès, créé par le décret susvisé n° 2006-1023 du 13 avril 2006.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2010.
Zine El Abidine Ben Ali