Ministère de l'éducation

Arrêté du ministre de l'éducation du 30 mars 2010, portant annulation d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef appartenant au corps technique commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 28 du 6 avril 2010, page 924

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu l'arrêté du 4 juillet 2009, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef appartenant au corps technique commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du 8 août 2009, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef appartenant au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article unique - Est annulé, le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef appartenant au corps technique commun des administrations publiques ouvert par l'arrêté du 8 août 2009, susvisé.

Tunis, le 30 mars 2010.

Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du ministre de l'éducation du 30 mars 2010, JORT n° 28 du 6 avril 2010, p. 924.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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