Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 30 juin 2010, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats « d'El Mziraâ » et « Krichet Ennâam » délégation de Metlaoui, les imadatas « d'Errdaïef El Mahata », « Tabdit » et « Errdaïef Sud » délégation « d'Errdaïef », l'imadat « d'Esshaïeb » (la collectivité d'El Akerma I et II) délégation « d'El Mdhila » gouvernorat de Gafsa.
Tunis, le 5 avril 2010.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Lazhar Bououni
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi