Ministère de la santé publique

Décret n° 2010-646 du 5 avril 2010, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des professeurs de l'enseignement paramédical relevant du ministère de la santé publique et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 30 du 13 avril 2010, page 1050

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier des personnels des établissements de formation relevant du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2385 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2386 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,

Vu le décret n° 2010-645 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement paramédical relevant du ministère de la santé publique,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - La concordance entre l'échelonnement des grades du corps des professeurs de l'enseignement paramédical relevant du ministère de la santé publique et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé est fixée conformément au tableau suivant :

CatégorieSous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA1Professeur principal hors classe de l'enseignement paramédical16
27
38
49
510
611
712
813
914
1015
1116
1217
1318
1419
1520
1621
1722
1823
1924
2025
p. 1051
CatégorieSous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA 1Professeur principal de l'enseignement paramédical1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
AA 2Professeur hors classe de l'enseignement paramédical1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
AA 2Professeur de l'enseignement paramédical1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
25
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CatégorieSous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA 3Professeur du 1er cycle de l'enseignement paramédical11
22
33
44
55
66
77
88
99
1010
1111
1212
1313
1414
1515
1616
1717
1818
1919
2020
2121
2222
2323
2424
2525

Art. 2 - Les agents du corps des professeurs de l'enseignement paramédical reclassés dans la grille des salaires, sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé cesse définitivement d'être servie au profit des grades du corps des professeurs de l'enseignement paramédical reclassés dans la grille de salaires, lorsque l'agent atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradeEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatriceNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
-Professeur principal de l'enseignement paramédical1010
-Professeur de l'enseignement paramédical1212
-Professeur de l'enseignement paramédical du 1er cycle1313

Art. 4 - La cadence d'avancement des grades du corps des professeurs de l'enseignement paramédical est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :

GradeEchelon correspondant au changement de la cadence d'avancementNiveau de rémunération correspondant
Professeur principal de l'enseignement paramédical88
Professeur de l'enseignement paramédical88
Professeur de l'enseignement paramédical du 1er cycle99

Art. 5 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 99-2386 du 27 octobre 1999, susvisé.

Art. 6 - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1053

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2010-646 du 5 avril 2010, JORT n° 30 du 13 avril 2010, p. 1050.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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