Avis n° 19-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant quelques dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 11 mars 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 14 mars 2009 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant quelques dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce,

Vu la constitution et notamment ses articles 34, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant quelques dispositions de la loi n°95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

1- Considérant que le projet de loi vise à modifier et compléter la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce,

2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations, à la procédure devant les juridictions, à la détermination des infractions et aux peines qui leur sont applicables,

3- Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions ayant trait aux obligations, à la procédure devant les juridictions, à la détermination des infractions et aux peines qui leur sont applicables,

4- Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,

Sur le fond :

5- Considérant que le projet soumis a pour objet la modification et le complément de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce,

6- Considérant que lesdits amendements prévoient notamment que l'assujetti à l'immatriculation ne peut obtenir qu'un numéro unique d'immatriculation principale au registre du commerce qui demeure inchangé même dans le cas du transfert de son établissement dans le ressort d'un autre tribunal; que le registre doit comprendre un dossier annexe comportant tous les actes et pièces dont le dépôt au registre du commerce est obligatoire, et ce, pour toute personne morale et physique soumise à l'obligation de tenir une comptabilité; qu'il est possible de présenter les demandes d'immatriculation soit directement au tribunal compétent ou par l'intermédiaire des chambres de commerce et de l'industrie et que l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle est habilité à octroyer une attestation de priorité sur la dénomination commerciale, sur le nom commercial ou sur l'enseigne,

7- Considérant que les articles 9, 11, 23, 24, 25, 27, 28 et 31 (nouveaux) contenus dans l'article premier du projet prévoient notamment les pièces et les mentions que doit comporter toute demande d'immatriculation, d'inscription complémentaire, d'inscription de rectification ou de radiation ainsi que les modes d'insertion des inscriptions par le greffier,

8- Considérant que les modifications prévoient, en outre, la possibilité de déposer les actes ou pièces sur papier ou sur support magnétique ou sur support électronique fiable ainsi que le raccourcissement du délai prévu pour le dépôt des demandes d'immatriculation principale et secondaire par les personnes physiques en le ramenant à quinze jours,

9-Considérant que les amendements instituent, par ailleurs, le recours en appel contre le jugement en opposition aux ordonnances du juge du registre du commerce, rendu par le tribunal de première instance et ce, conformément aux procédures relatives aux référés ; qu'ils fixent le délai de recours,

10-Considérant que le projet de loi fixe la liste des officiers de police judiciaire habilités à constater les infractions et à rédiger les procès-verbaux y afférents, qu'il détermine les conditions de forme que doivent remplir les procès-verbaux et prévoir d'une part et pour certaines infractions le doublement de l'amende en cas de récidive et d'autre part, l'interdiction d'abaisser la sanction pour les personnes morales, à plus de la moitié de sa limite maximale,

11-Considérant que le projet de loi dispose également qu'est affecté au profit du registre central du commerce un droit fixe sur les taxes et émoluments afférents aux formalités d'inscription aux registres locaux,

12-Considérant que les dispositions du projet de loi soumis s'insèrent dans le cadre des compétences attribuées au législateur, tel qu'il ressort de la constitution et notamment de son article 34,

13-Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions du projet soumis qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant quelques dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mardi 14 avril 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher