Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 29 mars 2010, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers modifiant et complétant quelques dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,
Vu la constitution et notamment ses articles 18, 28, 33, 34, 52, 72, 73 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu les modifications apportées au projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, modifiant et complétant quelques dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce,
Oui le rapport relatif aux modifications examinées,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1-Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi modifiant et complétant quelques dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce,
2-Considérant que la chambre des conseillers a adopté ledit projet,
3-Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la constitution, le Président de la République soumet au conseil constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés et qui ont été précédemment soumis au conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité,
4-Considérant que le projet de loi modifiant et complétant quelques dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce, a été précédemment soumis à l'examen du conseil constitutionnel,
5-Considérant que ledit projet adopté par les deux chambres est parvenu au conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu par l'article 52 de la constitution, à l'effet d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,
6-Considérant que l'examen par le conseil constitutionnel des amendements touchant le fond, apportés par la chambre des députés aux dispositions soumises dudit projet, s'insère dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la constitution,
Sur la procédure :
7-Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi modifiant et complétant quelques dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce, dans sa séance plénière du 18 mars 2010,
8-Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la constitution, dispose que la chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours,
9-Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 33 de la constitution, prévoit que lorsque la chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette chambre le soumet au Président de la République pour promulgation,
10-Considérant que la chambre des conseillers a adopté sans amendement le projet de loi précité, dans sa séance plénière tenue le 25 mars 2010,
11-Considérant qu'il ressort des documents joints au projet que l'adoption du projet de loi modifiant et complétant quelques dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce, s'est faite dans le respect des procédures et délais prévus par les articles 28 et 33 de la constitution,
12-Considérant qu'il apparaît ainsi que la procédure d'adoption répond aux prescriptions constitutionnelles,
p. 1079Sur le fond :
13-Considérant que les modifications apportées au projet soumis concernent son article premier et les articles 9 (nouveau), 11 (nouveau), 14 (nouveau), 16 (nouveau), 20 (nouveau), 24 (nouveau), 27 (nouveau), 48 (nouveau), 51 (nouveau), 56 (nouveau) et 61 (nouveau) modifiant la loi relative au registre du commerce et contenus dans l'article premier du projet adopté ; que les modifications concernent également l'article 57 bis, l'article 66 (paragraphe 2 nouveau) et l'article 70 bis ajoutés à ladite loi en vertu de l'article 2 du projet adopté ainsi que l'article 3 du même projet,
14-Considérant que la saisine du conseil constitutionnel se limite aux amendements concernant le fond et qui ont été apportés au projet soumis précédemment,
15-Considérant que les modifications relatives au fond portent sur les articles 9 (nouveau), 11 (nouveau), 14 (nouveau), 16 (nouveau) et 27 (nouveau) contenus dans l'article premier du projet ainsi que les articles 57 bis et 70 bis contenus dans son article 2,
16-Considérant qu'en vertu de la modification apportée à l'article 9 (nouveau) ont été ajoutées aux mentions que doit comporter la demande d'immatriculation prévues dans l'article 8 (nouveau), celles relatives à la date d'émission de la carte d'identité nationale, au prénom, au nom, à la date et au lieu de naissance, au domicile et à la nationalité des personnes ayant le pouvoir général de représenter l'assujetti,
17-Considérant qu'en vertu de la modification apportée à l'article 11 (nouveau) a été ajoutée la prévision de la référence des immatriculations secondaires éventuellement souscrites parmi les mentions que doit comporter la demande d'immatriculation des sociétés ; que le sous-paragraphe premier du paragraphe A du même article a été repris de sorte que les mentions que doit comporter ladite demande, englobent nécessairement la raison sociale et le nom commercial au cas où il existe,
18-Considérant que la modification apportée aux articles 14 (nouveau) et 16 (nouveau), porte sur la détermination du point de départ du délai imparti pour l'accomplissement des procédures prévues par lesdits articles,
19-Considérant qu'en vertu de l'amendement apporté à l'article 27 (nouveau), les mentions devant être insérées dans la demande d'inscription complémentaire ou de radiation prévues par ledit article sont rendues applicables également à celle de la modification ; et les mentions prévues au dernier paragraphe dudit article ne concernent plus l'inscription complémentaire mais celle de la modification,
20-Considérant qu'en vertu de la modification apportée à l'article 57 bis ajouté à la loi relative au registre du commerce en vertu de l'article 2 du projet, le point de départ du délai d'appel du jugement en opposition rendu par le tribunal de première instance, commencera à courir à partir de la date de notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, de la mention de l'extrait dudit jugement sur le registre, et ce au lieu de la date du prononcé dudit jugement ; que le terme « règles », tel que prévu dans le dernier paragraphe dudit article est remplacé par le terme « procédures » de sorte que l'exercice des recours contre le jugement rendu en opposition se fasse conformément aux procédures relatives aux référés,
21-Considérant qu'en vertu de la modification apportée à l'article 70 bis, a été ajouté le cas d'incapacité du contrevenant de signer, qui peut être ainsi figurer le cas échéant, dans le procès-verbal relatif aux infractions,
22-Considérant que quand bien même l'article 3 du projet contient des modifications de forme portant remplacement de certains expressions et termes dans la loi relative au registre du commerce, le renvoi aux articles et paragraphes concernés s'est fait de manière précise et pertinente, dans le respect de la compétence du législateur, telle que prévue par la constitution,
23-Considérant qu'il apparaît, au vu de l'examen de ces modifications, qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci.
Emet l'avis suivant :
Les modifications concernant le fond apportées au projet de loi, adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, modifiant et complétant quelques dispositions de la loi n°95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 31 mars 2010, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jribi, Monji Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher