Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, dans son article 112,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009,
Vu la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale, telle que modifiée par la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001, et par la loi n° 2010-13 du 22 février 2010,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu la loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes et notamment ses articles 2, 4 et 13,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat, et notamment son article premier,
p. 1150Vu le décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions des premier, sixième et huitième tirets de l'article 5, le deuxième paragraphe de l'article 11, l'article 27, le premier paragraphe de l'article 28, les premier et deuxième paragraphes de l'article 31 et l'article 38 du décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (premier tiret - nouveau) :
- La publicité, dans le domaine public routier de l'Etat en dehors des agglomérations urbaines, ne peut être visible que du côté droit du conducteur du véhicule, dans le domaine public routier des collectivités locales, la publicité peut être visible des deux côtés du conducteur du véhicule.
Article 5 (sixième tiret - nouveau) :
- La surface du panneau de publicité ne doit pas excéder dix mètres carrés, lorsque sa base s'élève d'une hauteur égale ou supérieure à deux mètres et demi à partir de la surface du sol, cette surface ne doit pas excéder deux mètres carrés, lorsque l'élevation de la base du panneau est égale à soixante centimètres, il devra être tenu compte, dans son implantation, de l'obligation de ne pas entraver la circulation des piétons sur le trottoir ou sur l'accotement de la route.
Article 5 (huitième tiret - nouveau) :
- La distance minimale séparant deux panneaux de publicité ne doit pas être inférieure à deux cents mètres, dans le domaine public routier de l'Etat et à cent mètres, dans le domaine public routier des collectivités locales.
Article 11 (deuxième paragraphe - nouveau) : Sont déterminés, pour chaque lot, en vertu d'un cahier de charges, le volume du lot, quant au nombre des emplacements et aux surfaces, réservés à la publicité, ainsi que les normes techniques relatives aux supports de publicité et à leur implantation et les conditions financières relatives à la mise à prix et aux modalités et délais de paiement du prix du lot.
Article 27 (nouveau) - Après l'annonce des résultats de l'appel d'offres, les auteurs des meilleures offres financières sont appelés à payer, contre récépissé, entre les mains du receveur des finances désigné à cet effet, la première tranche du reliquat du prix du lot, augmentée du montant de la participation aux frais de l'appel d'offres, et ce, dans le délai de quinze jours ouvrables.
Le paiement du reliquat du prix du lot est effectué selon les modalités et délais fixés par le cahier de charges visé au deuxième paragraphe de l'article 11 du présent décret.
Article 28 (premier paragraphe - nouveau) - A défaut de paiement, par l'auteur de la meilleure offre financière dans le délai mentionné à l'article 27 du présent décret, des montants dus par lui, il sera sommé, par la voie administrative, de payer. En cas de non paiement dans un délai de quinze jours, à partir de la date de la réception de la sommation, l'auteur de la seconde meilleure offre financière, sera appelé à relever son offre au niveau de la meilleure offre afin de se voir attribuer le lot ou les lots concernés. En cas d'acceptation de sa part, l'avance financière consignée par l'offrant auteur du dédit, sera retenue au profit de l'Etat, et en cas de refus, il sera procédé à un nouvel avis d'appel d'offres pour le lot ou les lots concernés, en raison du dédit de l'auteur de la première meilleure offre financière.
Article 31 (premier et deuxième paragraphes - nouveaux) - L'apposition des affiches et l'implantation des panneaux et des porte-panneaux de publicité dans les propriétés immobilières, appartenant à des personnes physiques ou morales et attenantes au domaine public routier, sont soumises aux conditions mentionnées à l'article 4, au premier tiret de l'article 5 et aux articles 6 et 7 du présent décret ainsi qu'aux normes techniques relatives aux supports de publicité et à leur implantation, déterminées par un cahier de charges établi par la collectivité locale concernée. Il faut, en outre, que les supports de publicité n'attirent pas l'attention des usagers de la route dans des conditions troublant la sécurité routière.
La surface réservée à la publicité sur un seul bâtiment attenant au domaine public routier des collectivités locales, ne peut excéder le tiers de la surface du mur visible à partir de ce domaine public, et ce qu'elle soit exploitée par l'apposition d'une ou de plusieurs affiches sur le mur aveugle ou la fixation d'un ou de plusieurs panneaux sur le toit du bâtiment. Cette limitation ne s'applique pas à la publicité sur les bâtiments attenants au domaine public routier de l'Etat.
Article 38 (nouveau) - L'inventaire, mentionné à l'article 10 du présent décret, ne comprend pas les emplacements réservés à la publicité dans les parties du domaine public routier, dont les titres administratifs sont encore en vigueur, et ce jusqu'à
p. 1151expiration de leur durée, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 2009-12 du 2 mars 2009 relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes.
Demeurent valables, jusqu'à la date d'expiration de leur durée, les contrats en vigueur à la date du décret n° 2010-261 susvisé, conclus entre les établissements entreprenant la publicité et les propriétaires des bâtiments attenants au domaine public routier des collectivités locales et dont les stipulations sont contraires aux dispositions du deuxième paragraphe (nouveau) de l'article 31 du présent décret quant à la surface maximale réservée à la publicité sur les bâtiments concernés.
Art. 2 - sont abrogées, les dispositions du septième tiret de l'article 5 du décret n° 2010-261 du 15 février 2010 portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2010.
Zine El Abidine Ben Ali