Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du tourisme,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leurs élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère de tourisme, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2008-2864 du 11 août 2008 portant changement de tutelle sur l'office du thermalisme,
Vu le décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005, portant organisation du ministère de tourisme,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est remplacé, dans les articles 1 et 18 du décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005 susvisé, le terme « direction des services communs » par le terme « direction générale des services communs ».
De même, est remplacé, dans l'article 2 du décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005 susvisé, le terme « directeur des services communs » par le terme « directeur général des services communs ».
Art. 2 - Le titre du chapitre quatre du décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005 susvisé est abrogé et remplacé comme suit :
- Chapitre IV : La direction générale des services communs.
Art. 3 - Sont abrogées, les dispositions de l'article 18 du décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 18 (nouveau) - La direction générale des services communs est chargée notamment de :
- coordonner entre les différents services qui en relèvent et contrôler leur activité,
- rationaliser la gestion des moyens humains et matériels communs à tous les services du ministère,
- veiller à la préparation et à l'exécution du budget du ministère et des budgets des établissements publics sous tutelle du ministère,
- coordonner l'activité du ministère avec les services concernés du Premier ministère, et ce, en matière de développement administratif et de l'administration électronique,
- suivre les dossiers à caractère juridique confiés aux services qui en relèvent.
A cet effet, elle comprend :
- la direction des affaires administratives et financières,
- la direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique,
- la direction des affaires juridiques et du contentieux.
Art. 4 - Sont ajoutés les articles 18 (bis), 18 (ter) et 18 (quater) au décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005 susvisé, comme suit :
Article 18 (bis) - La direction des affaires administratives et financières est chargée notamment de :
- gérer l'ensemble des affaires administratives et financières du ministère,
- préparer et exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement du ministère,
- étudier et élaborer les programmes de formation et de perfectionnement du personnel du ministère,
- promouvoir les activités culturelles et sociales au profit du personnel du ministère,
- veiller à l'élaboration, à l'exécution et à la mise en application des programmes de la gestion des archives et des documents du ministère en collaboration avec les archives nationales,
- gérer les fonds spéciaux du trésor,
- gérer et veiller à la maintenance des bâtiments administratifs, du matériel roulant et des biens meubles du ministère,
- préparer les appels d'offres et conclure les marchés publics,
- assurer le secrétariat de la commission départementale des marchés publics.
A cet effet, elle comprend :
1- La sous-direction des affaires administratives qui comprend :
- le service des ressources humaines et de la formation,
- le service de la gestion des documents et de la documentation.
2- La sous-direction des affaires financières qui comprend :
- le service du budget et des affaires financières,
- le service des marchés publics,
- le service du matériel et du transport.
Article 18 (ter) - La direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique est chargée notamment de :
- étudier les projets d'organisation administrative du ministère et des organismes qui en relèvent,
- veiller à la simplification des procédures, à la rationalisation des imprimés administratifs, à l'allégement des circuits et à l'amélioration du fonctionnement des services,
- veiller à l'élaboration et à la mise à jour des manuels de procédures, des plans de chargement du personnel et de tout autre moyen visant la rationalisation de l'action administrative,
- développer l'utilisation de l'outil informatique au sein de l'administration, et ce, par la veille à la réalisation et au suivi du plan directeur de l'informatique du ministère,
- élaborer une stratégie au sein du ministère et des établissements publics qui en relèvent en matière de systèmes informatiques,
- mettre en place le réseau administratif intégré au sein du ministère et des organismes qui en relèvent,
- garantir la bonne exploitation et la maintenance des équipements et des applications informatiques,
- contrôler et assurer la sécurité des systèmes informatiques et des réseaux de communication.
A cet effet, elle comprend :
1- La sous-direction de l'organisation et du développement des méthodes qui comprend:
- le service de l'organisation,
- le service de la modernisation administrative.
2- La sous-direction de l'informatique qui comprend :
- le service des applications et des prestations de l'administration électronique,
- le service des équipements et de la sécurité informatique.
Article 18 (quater) - La direction des affaires juridiques et du contentieux est chargée notamment de :
- étudier et suivre les dossiers à caractère juridique,
- fournir aux différents services du ministère et aux établissements qui en relèvent des consultations à caractère juridique,
- collecter les textes juridiques ayant trait aux domaines d'intervention du ministère,
- concevoir et élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en collaboration avec les services concernés,
- étudier et suivre les contentieux du ministère.
A cet effet, elle comprend :
1- La sous-direction des affaires juridiques,
2- Le service du contentieux.
Art. 5 - Le ministre du tourisme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2010.
Zine El Abidine Ben Ali