Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 5 février 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative aux conventions annexées à la présente loi, conclues à Tunis le 5 février 2010, entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et ladite banque et concernant le mandat donné à la société pour la réalisation du projet d'alimentation de la ville de Gafsa et son bassin minier en gaz naturel par le biais de l'istisnaâ pour un montant ne dépassant pas trente trois millions quatre cents mille (33.400.000) euros.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 20 avril 2010.
Zine El Abidine Ben Ali