Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 21-2003 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 85-111 du 31 décembre 1985, portant ratification du protocole d'accord sur la transformation de la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara conclu à Tunis le 1er juillet 1985 entre l'Etat Tunisien d'une part et la société nationale « ELF aquitaine » d'autre part,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment son article 10 bis,
Vu la loi 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures du Premier ministère et notamment les articles 1 et 2,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier – L'organigramme de la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2 – La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi dans la compagnie.
La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions du décret fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la compagnie des transports par pipe-lines au sahara.
Art. 3 – La compagnie des transports par pipe-lines au Sahara est appelée à établir un manuel de
p. 1208procedure fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure de la compagnie et la relation entre les différentes structures. Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4 - Le ministre de l'industrie et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2010.
Zine El Abidine Ben Ali