Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003 - 17 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 88-24 du 14 avril 1988, portant création du laboratoire central d'analyses et d'essais,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de la formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur tel que modifié par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 2001-837 du 10 avril 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du laboratoire central d'analyses et d'essais,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métier, en matière spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2008-3588 du 21 novembre 2008, fixant l'organigramme du laboratoire central d'analyses et d'essais,
Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,
p. 1209Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - L'attribution et le retrait des emplois fonctionnels de chef de service, de chef de division et de chef de département au sein du laboratoire central d'analyses et d'essais ainsi que leur intérim et retrait est prise par décision du directeur général du laboratoire.
Art. 2 - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier du présent décret sont attribués selon les conditions suivantes :
1- L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme du laboratoire central d'analyses et d'essais,
2- Le candidat doit être titulaire,
3- Le candidat doit remplir les conditions minimales fixées au tableau ci-après :
| Emplois fonctionnels | Conditions |
|---|---|
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1-être titulaire d'un doctorat ou équivalent et avoir une ancienneté au sein du laboratoire supérieure ou égale à deux ans. 2-être titulaire d'un master ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté au sein du laboratoire supérieure ou égale à trois ans. 3-être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme national de licence ou équivalent et avoir une ancienneté au sein du laboratoire supérieure ou égale à cinq ans. 4-être titulaire d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme de technicien supérieur ou équivalent et avoir une ancienneté au sein du laboratoire supérieure ou égale à sept ans et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par le laboratoire et qui permet à l'agent concerné d'accéder à la catégorie des cadres. |
| Chef de division | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1-être titulaire d'un doctorat ou équivalent et avoir une ancienneté au sein du laboratoire supérieure ou égale à cinq ans ou six ans dans le secteur public ou avoir exercé la fonction de chef de service du laboratoire pendant deux ans au moins. 2-être titulaire d'un master ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service pendant quatre ans au moins au sein du laboratoire ou cinq ans dans le secteur public. 3-être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme national de licence ou équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service pendant cinq ans au moins au sein du Laboratoire ou six ans dans le secteur public. |
| Chef de département | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1-être titulaire d'un doctorat ou équivalent et avoir exercé la fonction de chef de division pendant quatre ans au moins au sein du laboratoire ou cinq ans au moins dans le secteur public. 2-être titulaire d'un master ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de division pendant cinq ans au moins au sein du laboratoire ou six ans au moins dans le secteur public. 3-être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme national de licence ou équivalent et avoir exercé la fonction de chef de division pendant sept ans au moins au sein du laboratoire ou huit ans au moins dans le secteur public. |
Art. 3 - Les agents titulaires de l'un des emplois fonctionnels cités à l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages y afférents et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel du laboratoire.
Art. 4 - Le retrait de l'emploi fonctionnel de chef de service, de chef de division et de chef de département, est effectué par décision du directeur général du laboratoire, sur la base d'un rapport écrit établi par le chef hiérarchique et des observations écrites formulées par l'agent en question.
Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assumé, et ce, durant une année tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel à condition :
1- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire de deuxième degré,
2- et que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel considéré.
Art. 5 - Est mis fin systématiquement aux emplois fonctionnels cités dans le présent décret dans l'une des conditions suivantes :
- la nomination à un autre emploi fonctionnel,
- le détachement,
- la mise en disponibilité,
- la cessation définitive des fonctions,
- la mutation.
Art. 6 - La nomination par intérim aux emplois fonctionnels de chef de service, de chef de division et de chef de département est attribuée pour une année renouvelable une seule fois aux agents remplissant les conditions de nomination aux fonctions. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim perçoit les indemnités et les avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question, et ce, selon la réglementation en vigueur applicable au personnel du laboratoire central d'analyse et d'essais.
La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article 2 du présent décret.
Art. 7 - Nonobstant les conditions prévues par l'article 2 du présent décret, les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date de l'entrée en vigueur du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels.
Art. 8 - Le ministre de l'industrie et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2010.
Zine El Abidine Ben Ali