Décret n° 2010-834 du 20 avril 2010, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société nationale immobilière de Tunisie

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 57-19 du 10 septembre 1957, portant approbation du statut de la société nationale immobilière de Tunisie et l'ensemble des textes qui

l'ont modifiée notamment le décret n° 92-2235 du 21 décembre 1992,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,

Vu le décret n° 2000-2493 du 31 octobre 2000, portant approbation du statut particulier des agents des sociétés nationales immobilières de la Tunisie, de Tunis, du Nord, du Centre et du Sud,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010,

Vu le décret n° 2009-13 du 5 janvier 2009, fixant l'organigramme de la société nationale immobilière de Tunisie,

Vu l'avis du Premier ministre,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - L'attribution, le retrait et l'intérim des emplois fonctionnels de sous-chef de service, de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central interviennent par décision du président-directeur général de la société nationale immobilière de Tunisie.

Art. 2 - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier sont attribués selon les conditions suivantes :

• les emplois fonctionnels doivent être vacants et prévus par l'organigramme de la société nationale immobilière de Tunisie.

• le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :

Art. 3 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article 1er du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages y afférents et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de la société.

Art. 4 - Le retrait des emplois fonctionnels prévus par l'article 1er du présent décret s'effectue par décision du président-directeur général de la société sur la base d'un rapport écrit et motivé émanant des chefs hiérarchiques et des observations écrites de l'agent concerné.

Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.

Toutefois, l'agent concerné continue à bénéficier des indemnités et des avantages liés à l'emploi fonctionnel qu'il occupait, durant une année tant qu'il ne soit pas chargé d'un autre emploi fonctionnel, et ce, à condition :

• que le retrait de l'emploi fonctionnel ne résulte pas d'une sanction disciplinaire de deuxième degré,
• et que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel concerné durant deux ans au moins.

Art. 5 - Le retrait de l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint s'effectue par décision du conseil d'administration de la société sur proposition du président-directeur général et après accord des autorités de tutelle. Le retrait de l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à cet emploi.

Art. 6 - La nomination par intérim aux emplois fonctionnels est attribuée pour une durée d'une année renouvelable une seule fois au profit des agents remplissant les conditions de nomination aux postes fonctionnels de sous-chef de service, de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central telles que définies par l'article 2 du présent décret. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.

L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de toutes les indemnités et les avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de la société.

Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels concernés entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.

Art. 7 - Les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels définis par l'article 1er ci-dessus, nonobstant les conditions prévues par le présent décret.

Les agents nantis d'emploi fonctionnel de chef de section continuent à bénéficier des indemnités et des avantages y afférents jusqu'à la régularisation de leurs situations par la nomination à l'emploi fonctionnel de sous-chef de service, et ce, conformément, à l'organigramme et à la loi cadre de la société sous réserve qu'ils remplissent la condition suivante :

Avoir exercé la fonction de chef de section à la société depuis au moins 12 ans et avoir au moins le niveau de la 5ème année de l'enseignement secondaire.

Art. 8 - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 avril 2010.

Zine El Abidine Ben Ali