Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 26 janvier 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 27 janvier 2010 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche,
Vu la constitution et notamment son article premier et ses articles 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1-Considérant que le projet de loi soumis à l'examen, vise à modifier et à compléter la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche,
2-Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des infractions et aux peines qui leur sont applicables,
3-Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions relatives à la détermination des délits et aux peines qui leur sont applicables,
4-Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
5-Considérant que l'article premier du projet de loi soumis abroge certaines dispositions de la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche et les remplace par de nouvelles dispositions ; que l'article 3 du projet soumis à l'examen, ajoute certaines dispositions à ladite loi,
6-Considérant que les nouvelles dispositions sont relatives d'une part à la reprise de la définition des eaux tunisiennes soumises à la souveraineté ou à la juridiction tunisienne, et ce, en écartant la zone contiguë des composantes des eaux tunisiennes et d'autre part, à la révision des sanctions de certaines infractions commises dans la zone économique exclusive,
7-Considérant que les dispositions ajoutées à la loi n° 94-13 précitée prévoient que le contrevenant n'ayant pas de domicile fixe dans le territoire tunisien, doit présenter une garantie financière jusqu'à la conclusion d'une transaction ou le prononcé d'un jugement définitif ; que les unités et les engins de pêche restent saisis jusqu'au paiement de la garantie financière,
8-Considérant que les dispositions ajoutées à l'article 33 bis prévoient que sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2005-50 abrogeant les peines privatives de liberté pour les infractions prévues par loi relative à l'exercice de la pêche et commises dans la zone économique exclusive, est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 dinars quiconque enfreint les dispositions de l'article 3 de la loi relative à l'exercice de la pêche,
9-Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 24 février 2010, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher