Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 7 décembre 2010, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi relatif à l'organisation de la création des entreprises privées dans certaines activités culturelles,
Vu la constitution et notamment ses articles 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi relatif à l'organisation de la création des entreprises privées dans certaines activités culturelles,
Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis vise à abroger les dispositions de l'article premier du code de l'industrie cinématographique promulgué par la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960 ainsi que les dispositions de l'article premier de la loi n° 81-45 du 29 mai 1981 relative à l'importation et à la distribution de films cinématographiques, à les remplacer par des dispositions nouvelles et à ajouter d'autres dispositions audit code et à ladite loi,
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations,
3- considérant qu'il apparaît des dispositions contenues dans le projet de loi qu'elles comprennent des prescriptions relatives aux obligations,
4- Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
5- Considérant que le projet de loi prévoit notamment que la création des entreprises privées de production de films cinématographiques et de télévision est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission consultative créée à cet effet, que le même projet prévoit que l'importation et la distribution de films cinématographiques et de télévision à des fins commerciales, sont assurées par des entreprises tunisiennes soumises à l'autorisation du ministre chargé de la culture après avis de ladite commission consultative,
6- Considérant que le projet détermine les procédures et les conditions requises à cet effet ainsi que les devoirs et les obligations incombant au titulaire de l'entreprise,
7- Considérant que l'article 7 du projet prévoit des dispositions transitoires obligeant les entreprises privées concernées, créées avant l'entrée en vigueur de la loi, de régulariser leur situation dans un délai déterminé,
8- Considérant qu'il est loisible au législateur dans le cadre de l'organisation de la création des entreprises professionnelles et commerciales d'en fixer, selon sa propre appréciation, les conditions ou de les modifier sans, toutefois, porter atteinte aux exigences constitutionnelles,
9- Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions du projet qu'elles s'insèrent dans ce cadre, qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi relatif à l'organisation de la création des entreprises privées dans certaines activités culturelles, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 20 janvier 2010 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid et Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher