Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'État et les collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 2010-104 du 26 janvier 2010, portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres des conseils municipaux,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier – Est accordé, à l'occasion de la campagne électorale prévue par le décret susvisé n° 2010-104 du 26 janvier 2010, un congé exceptionnel à plein traitement, aux agents publics candidats aux élections du 9 mai 2010, et ce, à compter du 2 au 7 mai 2010 à terme échu.
Art. 2. – Bénéficient de ce congé, les candidats ayant la qualité :
- d'agents de l'État, ou des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif,
- d'agents des entreprises et des établissements publics.
Art. 3 - Le congé octroyé, sur la base des dispositions du présent décret, n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de la durée des congés de repos accordés à ces agents conformément à la législation en vigueur.
Art. 4 - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 2010.
Zine El Abidine Ben Ali