Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment l'article 25,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi des finances pour la gestion 2009 et notamment le tableau « F » y annexé,
Vu le décret n° 99-2815 du 21 décembre 1999, portant changement d'appellation de certains établissements publics relevant du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2009-79 du 13 janvier 2009, portant changement d'appellation de certains établissements publics relevant du ministère de l'éducation,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est supprimé l'établissement public sous la tutelle du ministère de l'éducation dénommé : « Collège Technique 2 Mars 1934 de Sousse ». L'agent comptable dudit établissement est chargé de la liquidation de son patrimoine. Le ministre des finances prescrit les opérations de la liquidation de l'établissement susvisé.
p. 1248Art. 2 - Tout le patrimoine de l'établissement supprimé, et notamment le bâtiment, le matériel et les équipements, est transféré au profit du collège rue Constantine à Sousse.
Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2010.
Zine El Abidine Ben Ali