Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi des finances pour la gestion 1993 et notamment l'article 44,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi des finances pour la gestion 2009 et notamment le tableau « F » y annexé,
Vu le décret n° 96-1935 du 16 octobre 1996, portant changement d'appellation de certains établissements publics relevant du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 99-2815 du 21 décembre 1999, portant changement d'appellation de certains établissements publics relevant du ministère,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est supprimé l'établissement public sous la tutelle du ministère de l'éducation dénommé : « Ecole des métiers rue El Ksar à Sfax ». L'agent comptable du dit établissement est chargé de la liquidation de son patrimoine. Le ministre des finances prescrit les opérations de la liquidation de l'établissement susvisé.
Art. 2 - Tout le patrimoine de l'établissement supprimé et notamment le bâtiment, le matériel et les équipements, est transféré au profit du collège technique Mohamed El Jamoussi à Sfax.
Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2010.
Zine El Abidine Ben Ali