Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article premier du code de l'industrie cinématographique promulgué par la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - La création des entreprises privées de production de films cinématographiques et de télévision est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission consultative dont la composition et les modes de fonctionnement sont fixés par décret.
Art. 2 - Les dispositions de l'article premier de la loi n° 81-45 du 29 mai 1981 relative à l'importation et à la distribution de films cinématographiques sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) :
L'importation et la distribution de films cinématographiques et de télévision à des fins commerciales, sont assurées par des entreprises tunisiennes soumises à l'autorisation du ministre chargé de la culture après avis de la commission consultative citée à l'article premier du code de l'industrie cinématographique promulgué par la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960.
Art. 3 - Sont ajoutés au code de l'industrie cinématographique promulgué par la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960 les articles premier (bis), premier (ter) et premier (quater) comme suit :
Article premier (bis) - Le demandeur d'autorisation de création d'une entreprise privée de production de films cinématographiques et de télévision, doit présenter une demande jointe de toutes les pièces et données relatives à l'entreprise dont la création est envisagée, à ses dirigeants et à son siège. La liste de ces pièces et données, les caractéristiques relatives au bâtiment qui hébergera l'entreprise, les équipements et les matériaux nécessaires mis à sa disposition, ainsi que l'organisation du suivi du fonctionnement des entreprises privées de production de films cinématographiques et de télévision, sont fixés par décret.
Article premier (ter) - Le représentant légal de l'entreprise privée de production de films cinématographiques et de télévision ne doit pas avoir fait l'objet d'un jugement de faillite ou avoir été condamnée à titre irrévocable pour crime ou délit relatif à l'honneur ou à la probité, à une peine d'emprisonnement ferme de plus de trois mois ou à une peine de plus de six mois avec sursis.
Le représentant légal de l'entreprise privée de production de films cinématographiques et de télévision ne doit pas également, avoir fait l'objet d'une sanction de suspension définitive de l'exercice de l'activité de production de films cinématographiques et de télévision suite à une sanction disciplinaire prononcée à son encontre.
Article premier (quater) - Le titulaire de l'entreprise privée de production de films cinématographiques et de télévision doit conclure les contrats d'assurance nécessaires pour couvrir les risques d'incendies, les conséquences de sa responsabilité civile et professionnelle découlant de l'activité de l'entreprise, les préjudices et les pertes qui pourraient être subis par les usagers de l'entreprise ou les tiers, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 4 - Sont ajoutés à la loi n° 81-45 du 29 mai 1981 relative à l'importation et à la distribution de films cinématographiques, les articles premier (bis), premier (ter) et premier (quater) comme suit :
(1) Travaux préparatoires :
- Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 13 avril 2010.
- Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 22 avril 2010.
Article premier (bis) : Le demandeur d'autorisation de création d'une entreprise privée d'importation et de distribution de films cinématographiques et de télévision doit présenter une demande jointe de toutes les pièces et données relatives à l'entreprise dont la création est envisagée, à ses dirigeants et à son siège. La liste de ces pièces et données, les caractéristiques relatives au bâtiment qui hébergera l'entreprise, les équipements et les matériaux nécessaires mis à sa disposition, ainsi que l'organisation du suivi du fonctionnement des entreprises privées d'importation et de distribution de films cinématographiques et de télévision, sont fixés par décret.
Article premier (ter) : Le représentant légal de l'entreprise privée d'importation et de distribution de films cinématographiques et de télévision ne doit pas avoir fait l'objet d'un jugement de faillite ou avoir été condamnée à titre irrévocable pour crime ou délit relatif à l'honneur ou à la probité, à une peine d'emprisonnement ferme de plus de trois mois ou à une peine de plus de six mois avec sursis.
Le représentant légal de l'entreprise privée d'importation et de distribution de films cinématographiques et de télévision ne doit pas également avoir fait l'objet d'une sanction de suspension définitive de l'exercice de l'activité d'importation et de distribution de films cinématographiques et de télévision suite à une sanction disciplinaire prononcée à son encontre.
Article premier (quater) : Le titulaire de l'entreprise privée d'importation et de distribution de films cinématographiques et de télévision doit conclure les contrats d'assurance nécessaires pour couvrir les risques d'incendies, les conséquences de sa responsabilité civile et professionnelle découlant de l'activité de l'entreprise, les préjudices et les pertes qui pourraient être subis par les usagers de l'entreprise ou les tiers, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 5 - Les entreprises privées de production des films cinématographiques et de télévision et les entreprises privées d'importation et de distribution de films cinématographiques et de télévision, créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi et exerçant leurs activités selon les dispositions du cahier des charges, doivent régulariser leurs situations conformément aux dispositions de la présente loi dans un délai n'excédant pas un an à compter de la date de son entrée en vigueur.
Art. 6 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires aux dispositions de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 avril 2010.
Zine El Abidine Ben Ali