Loi n° 2010-21 du 26 avril 2010, modifiant et complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogés les dispositions du n° 5 de l'article 2 et l'article 33 de la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 (n° 5 (nouveau)) : « Eaux tunisiennes » : les eaux soumises à la souveraineté ou à la juridiction tunisienne, comprenant les eaux intérieures, les eaux territoriales, le plateau continental, la zone de pêche exclusive et la zone économique exclusive.

Article 33 (nouveau) : Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 dinars à 100.000 dinars quiconque enfreint les dispositions des n° 1, 2 et 3 de l'article 10 de la présente loi.

Art. 2 - L'expression « aux articles 33 et 34 de la présente loi » figurant à la fin de l'article 37 est remplacée comme suit :

« aux articles 33, 33 bis et 34 de la présente loi »

Art. 3 - Sont ajoutés à l'article 30 de la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche un troisième paragraphe et un article 33 (bis) libellés comme suit :

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 13 avril 2010.

Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 22 avril 2010.

Article 30 - Troisième paragraphe : le contrevenant n'ayant pas de domicile fixe dans le territoire tunisien et à l'encontre duquel un procès-verbal a été établi, doit présenter une garantie financière égale au maximum du montant de l'amende exigée pour l'infraction commise, jusqu'à la conclusion de la transaction prévue à l'article 41 de la présente loi ou la prononciation d'un jugement définitif à son encontre. Les unités et les engins de pêche appartenant au contrevenant n'ayant pas de domicile fixe sur le territoire tunisien restent saisis à titre provisoire aux frais de celui-ci jusqu'au paiement de la garantie financière.

Article 33 (bis) : Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2005-50 du 27 juin 2005 relative à la zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes, est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 30.000 dinars à 300.000 dinars quiconque enfreint les dispositions de l'article 3 de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 26 avril 2010.

Zine El Abidine Ben Ali