Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2009-73 du 30 décembre 2009, portant approbation de la convention de prêt conclue à Tunis le 22 juillet 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement de la deuxième tranche du quatrième programme d'assainissement des quartiers populaires et d'assainissement rural,
Vu la convention de prêt conclue à Tunis le 22 juillet 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement de la deuxième tranche du quatrième programme d'assainissement des quartiers populaires et d'assainissement rural.
Décrète :
Article premier - Est ratifiée, la convention de prêt, conclue à Tunis le 22 juillet 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement et relative à l'octroi à la Tunisie d'un prêt d'un montant de quarante millions (40.000.000) euros, pour la contribution au financement de la deuxième tranche du quatrième programme d'assainissement des quartiers populaires et d'assainissement rural.
Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2010.
Zine El Abidine Ben Ali