Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et la vente du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu la loi n° 62-17 du 24 mai 1962, ratifiant le décret-loi n° 62-9 du 3 avril 1962, portant création de l'office national des mines,
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier, telle que modifié et complété par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, par la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005 et par la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009,
Vu la loi n° 89-20 du 22 février 1989, réglementant l'exploitation des carrières, telle que complétée par la loi n° 98-95 du 23 novembre 1998 et par la loi n° 2000-97 du 20 novembre 2000,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 69,
Vu le décret n° 91-1656 du 6 novembre 1991, fixant les modalités d'octroi des autorisations des cessions de gré à gré des produits provenant du domaine forestier de l'Etat et les seuils de compétence des autorités habilitées à les autoriser,
Vu le décret n° 93-1631 du 2 août 1993, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement des commissions consultatives des carrières,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret n° 2003-2457 du 9 décembre 2003 et le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydraulique et de la pêche, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est créé au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières une commission chargée de délimiter les superficies susceptibles d'être exploitées comme carrières de pierre et de sable relevant du domaine privé de l'Etat ou du domaine forestier de l'Etat.
Art. 2 - La commission prévue à l'article premier de ce décret est composée de :
- un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : Président,
- un représentant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, : membre,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable : membre,
- un représentant de l'office national des mines : membre.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition des administrations concernées. Le président de la commission peut en outre faire appel à toute personne compétente pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 3 - La commission se réunit sur demande de son président, ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, le président a voix prépondérante.
Les délibérations de la commission ne sont valables que si la majorité des membres sont présents.
Art. 4 - La commission est chargée de délimiter les superficies pouvant faire l'objet d'exploitation de carrière dans le domaine privé de l'Etat ou dans le domaine forestier de l'Etat et établir les dossiers techniques correspondants.
Elle est également chargée d'émettre son avis concernant la location des carrières de gré à gré prévue par l'article 10 du présent décret.
p. 1298Art. 5 - Les sites délimités sont présentés à la commission nationale consultative des carrières pour avis.
Art. 6 - Les décisions définitives concernant la délimitation sont prises par le ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 7 - L'office national des mines est chargé de procéder au lotissement des sites approuvés par le ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières conformément à un accord cadre de gré à gré direct conclu entre les deux parties,
Art. 8 - Le ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de la location des lots suivant un cahier des charges approuvé par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixant les conditions de locations et les obligations du locataire.
Art. 9 - La location des lots appartenant au domaine privé de l'Etat ne pourra être effectuée qu'aux enchères publiques et par avis publié par voie de presse au moins quinze jours avant la date des enchères.
Sont soumis aux dispositions du code forestier, les produits de carrières, extrais des lots appartenant au domaine forestier de l'Etat.
Art. 10 - La location de gré à gré des carrières appartenant au domaine privé de l'Etat peut être autorisée dans les cas ci-après :
- en cas d'adjudication publique infructueuse,
- pour des considérations économiques,
- au profit des personnes publiques ou privées utilisant les produits des carrières pour un usage lié à leurs activités sans toutefois que cette utilisation revête un caractère commercial.
Art. 11 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2010.
Zine El Abidine Ben Ali