Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2010-1050 du 10 mai 2010, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Hassi El F'rid, Kasserine Nord, Foussana, Feriana et Mejel Bel Abbes)

Publié au Journal Officiel n° 39 du 14 mai 2010, page 1350

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,

Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kasserine,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine en date du 10 juillet 2009.

Décrète :

Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délégations de Hassi El F'rid, Kasserine Nord, Foussana, Feriana et Mejel Bel Abbes) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 1351
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Hassi El F’rid
Délégation de Hassi El F’rid
105662242621
2Sans nomSecteur d’El Bassatine
Délégation de Kasserine Nord
3451538
3Sans nomSecteur d’Ertibet
Délégation de Foussana
58690842622
4Sans nomSecteur de Feriana
Délégation de Feriana
31680342636
5Sans nomSecteur d’Essaloum
Délégation de Hassi El F’rid
86280142646
6Sans nomSecteur d’Essaloum
Délégation de Hassi El F’rid
256088442647
7Sans nomSecteur de Soula
Délégation de Medjel Bel Abbes
146825742639
8Sans nomSecteurs d’El Abouach et Soula
Délégations de Feriana et Medjel Bel Abbes
188081342640
9Sans nomSecteur d’Essaloum
Délégation de Hassi El F’rid
291423542648

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 mai 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 2010-1050 du 10 mai 2010, JORT n° 39 du 14 mai 2010, p. 1350.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières