Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 12 mai 2010, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi relatif au parlement des jeunes adopté, par la chambre des députés et la chambre des conseillers, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,
Vu la constitution et notamment ses articles 5,8, 28, 33, 52, 73 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu les modifications apportées au projet de loi relatif au parlement des jeunes, adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers,
Oui le rapport relatif aux modifications examinées,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi relatif au parlement des jeunes,
2- Considérant que la chambre des conseillers a adopté ledit projet,
3- Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la constitution, le Président de la République soumet au conseil constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés et qui ont été précédemment soumis au conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité,
4- Considérant que le projet de loi relatif au parlement des jeunes, a été précédemment soumis à l'examen du conseil constitutionnel,
5- Considérant que ledit projet adopté par les deux chambres est parvenu au conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu par l'article 52 de la constitution, à l'effet d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,
6- Considérant que l'examen par le conseil constitutionnel des amendements touchant le fond, apportés par la chambre des députés aux dispositions soumises dudit projet, s'insère dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la constitution,
Sur la procédure :
7- Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi relatif au parlement des jeunes, dans sa séance plénière du 4 mai 2010,
8- Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la constitution, dispose que la chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours,
9- Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 33 de la constitution, prévoit que lorsque la chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette chambre le soumet au Président de la République pour promulgation,
10- Considérant que la chambre des conseillers a adopté sans amendement le projet de loi précité, dans sa séance plénière tenue le 11 mai 2010,
11- Considérant qu'il ressort des documents joints au projet que l'adoption du projet de loi relatif au parlement des jeunes, s'est faite dans le respect des procédures et délais prévus par les articles 28 et 33 de la constitution,
12- Considérant qu'il apparaît ainsi que la procédure d'adoption répond aux prescriptions constitutionnelles,
Sur le fond :
13- Considérant que les modifications apportées au projet soumis concernent son article premier et ses articles 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9,
14- Considérant que l'examen du conseil constitutionnel se limite aux amendements concernant le fond et qui ont été apportés au projet soumis précédemment,
15-Considérant que les modifications relatives au fond portent sur les articles 4 et 8,
16-Considérant qu'en vertu de la modification apportée à l'article 4, l'âge minimum requis pour être membre au parlement des jeunes est ramené de dix sept ans accomplis à seize ans accomplis,
17-Considérant qu'en vertu de la modification apportée à l'article 8 une deuxième session annuelle du parlement des jeunes est prévue au courant du mois de novembre, et la durée de chaque session est ramenée de trois à deux jours,
En ce qui concerne l'âge minimum pour la candidature au parlement des jeunes :
18-Considérant que l'article 4 du projet soumis prévoit une série de conditions devant être remplies par chaque membre du parlement des jeunes, dont celle relative à l'âge qui doit être compris entre seize ans accomplis et vingt-trois ans,
19-Considérant que l'article 3 dudit projet dispose que le parlement des jeunes est composé de membres dont le nombre est égal à celui des membres de la chambre des députés de sorte que sa composition reflète les partis qui y sont représentés, selon les circonscriptions électorales,
20-Considérant que l'article 5 du projet dispose que chaque parti politique représenté dans la chambre des députés élit selon les circonscriptions, autant de membres que celui de députés lui appartenant,
21-Considérant que la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 organisant les partis politiques a fixé l'âge minimum d'adhésion aux partis à dix-huit ans,
22-Considérant que l'article 4 du projet de loi adopté, ne comporte aucune condition relative à l'adhésion du candidat au parlement des jeunes, au parti concerné, que l'âge d'adhésion aux partis et celui de la candidature au parlement des jeunes n'ont pas de
rapport de causalité, qu'ainsi l'examen de la concordance de telles dispositions contenues dans une loi ordinaire avec la loi organique portant organisation des partis politique devient superflu,
23-Considérant qu'il ressort, eu égard aux articles 4 et 5 réunis du projet adopté, que le parlement des jeunes est formé suite à l'élection par les partis autant de membres que le nombre de députés les représentant, indépendamment de l'adhésion au parti, laquelle est régie par des dispositions particulières sans pour autant constituer un empêchement aux partis concernés d'élargir le domaine de leurs choix,
24-Considérant qu'au vu de ce qui précède les dispositions fixant l'âge minimum de candidature au parlement des jeunes ne sont pas contraires, à la constitution et sont compatibles avec celle-ci,
25-Considérant qu'il apparaît au vu de l'examen de l'ensemble des modifications apportées au projet soumis à l'examen, qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Les modifications concernant le fond apportées au projet de loi relative au parlement des jeunes, et adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 12 mai 2010, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jribi, Monji Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher