Avis n° 19-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif au parlement des jeunes

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 20 avril 2010, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi relatif au parlement des jeunes, en déclarant l'urgence,

Vu la constitution et notamment ses articles 5, 8, 28, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif au parlement des jeunes,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la forme de la loi et la saisine du conseil :

1- Considérant que le projet de loi soumis vise la création d'un organe consultatif n'ayant pas de compétence législative, dénommé « parlement des jeunes »,

2- Considérant que le projet soumis comprend notamment des dispositions relatives à la composition du parlement des jeunes ainsi qu'aux conditions requises du membre et à la durée de son mandat,

3- Considérant que le projet prévoit des règles relatives à la constitution du parlement des jeunes, qui consistent à ce que chaque parti politique représenté au sein de la chambre des députés élit, selon les circonscriptions, autant de membres que le nombre des députés appartenant au fait de l'un, et ce, selon ses statuts et règlements intérieurs,

4- Considérant que l'article 8 de la constitution a défini le rôle des partis politiques, et déterminé les fondements de leur organisation ainsi que leurs obligations; qu'il renvoie à la loi pour fixer les règles de leur constitution et organisation,

5- Considérant qu'il ressort de l'article 28 de la constitution que la loi prévue dans l'article 8 précité a le caractère de loi organique,

6- Considérant que l'article 28 de la constitution dispose que la loi électorale revêt la forme de loi organique,

7- Considérant que quand bien même les procédures relatives à l'élection des membres du parlement des jeunes par chaque parti politique concernent lesdits partis, il n'en demeure pas moins qu'elles n'ont pas de rapport avec leur constitution et leur organisation,

8- Considérant que d'autre part, les conditions requises du membre du parlement de la jeunesse, qui sont prévues à minima, ne constituent pas en elles-mêmes une matière électorale au sens de l'article 28 de la constitution et n'ont pas de rapport avec les élections relatives aux institutions, tel qu'il est prévu par la constitution,

9- Considérant qu'ainsi la soumission du projet sous forme de loi ordinaire est conforme à la constitution,

10- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution,

11- Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la constitution,

Sur le fond :

12- Considérant que le projet soumis comprend des dispositions relatives à la création du parlement des jeunes en tant qu'organe consultatif n'ayant pas de compétence législative,

13- Considérant que le projet assigne audit organe des objectifs à caractère général consistant à diffuser la culture démocratique auprès des jeunes, approfondir la conscience d'appartenance à la patrie, renforcer le loyalisme national, ancrer la culture de la tolérance, des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et promouvoir une représentation de l'exercice des droits et libertés dans le cadre de la loi et de la responsabilité et en considération des valeurs constitutionnelles et des principes de solidarité et d'entraide,

14-Considérant que le projet prévoit que le parlement des jeunes constitue un espace de préparation des jeunes à la participation politique, au développement de leurs potentialités, de leur implication aux affaires publiques, ainsi que de leur initiation à la réflexion collective et au dialogue,

15-Considérant que le projet prévoit que la composition du parlement des jeunes reflète la composition de la chambre des députés pour ce qui est du nombre, et des partis qui y sont représentés au niveau des circonscriptions électorales, qu'il détermine notamment le calendrier et la durée de la session dudit parlement,

16-Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions du projet soumis qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif au parlement des jeunes, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 21 avril 2010, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher