Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 23 juin 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 24 juin 2009 et lui soumettant un projet de loi relatif aux activités de volontariat,
Vu la constitution et notamment ses articles 5, 7, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi relatif aux activités de volontariat,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis est relatif aux activités de volontariat,
2- Considérant que l'article 72 de la constitution dispose notamment que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations et aux principes fondamentaux de la sécurité sociale,
3- Considérant que ledit projet comprend des dispositions relatives aux obligations et aux principes fondamentaux de la sécurité sociale,
4- Considérant que le projet de loi soumis, s'insère eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
5- Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions à caractère général relatives notamment à son champ d'application et à la définition de la terminologie employée ; qu'il comprend des dispositions relatives à l'établissement de la relation de volontariat, aux droits et aux obligations du volontaire, à la fin de la relation de volontariat, à la coopération internationale et à la coordination nationale qui s'effectue à travers des contrats programmes conclus entre les organismes publics et les organisations administrant une activité de volontariat,
En ce qui concerne la solidarité :
6- Considérant qu'il ressort de l'article 5 de la constitution que l'État et la société oeuvrent à ancrer les valeurs de solidarité entre les individus, les groupes et les générations,
7- Considérant que le projet autorise les activités de volontariat en prévoyant les conditions de leur exercice et en déterminant les droits et les devoirs des parties intéressées,
8- Considérant que l'article 3 du projet soumis dispose que les activités de volontariat sont réalisées en exécution du devoir de solidarité entre les différentes composantes de la société et pour la concrétisation de la coopération humanitaire et la réalisation de l'utilité publique,
9- Considérant que le projet soumis consacre ainsi une valeur constitutionnelle prévue dans l'article 5 de la constitution ; qu'il est par conséquent, compatible avec la constitution et notamment son article 5,
En ce qui concerne le principe de légalité des obligations :
10- Considérant que l'article 34 de la constitution dispose que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs aux obligations,
11- Considérant que l'article 5 du projet de loi prévoit que le contrat de volontariat est établi conformément à un contrat type approuvé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales,
12- Considérant que ledit article 5 détermine les mentions devant être insérées dans le contrat type, dont les droits et obligations du volontaire et de l'organisation administrant une activité de volontariat,
13- Considérant que le projet soumis prévoit dans son titre III, les droits et obligations du volontaire ; qu'ainsi les mentions devant être insérées dans le contrat type sont la consécration des droits et obligations prévus par le projet de loi,
14- Considérant que lesdites dispositions s'insèrent dans le cadre de la compétence du législateur en vertu de l'article 34 de la constitution, pour déterminer les règles relatives aux obligations ; qu'ainsi les dispositions prévues dans l'article 5 du projet sont compatibles avec la constitution et notamment son article 34,
p. 1392En ce qui concerne la dignité de l'Homme et le développement de sa personnalité :
15-Considérant qu'il ressort de l'article 5 de la constitution que la République Tunisienne œuvre pour la dignité de l'Homme et le développement de sa personnalité,
16-Considérant que l'article 8 du projet de loi fixe la capacité pour conclure un contrat de volontariat à dix-huit ans et autorise toute personne âgée de plus de treize ans et de moins de dix-huit ans à conclure un contrat de volontariat avec l'autorisation écrite de son tuteur ou de son tuteur testamentaire ; qu'il prévoit que les enfants de moins de treize ans ne peuvent accomplir des activités de volontariat que dans le cadre d'actions éducatives organisées sous la direction et le contrôle d'organismes spécialisés, et ce, après autorisation écrite du tuteur de l'enfant ou de son tuteur testamentaire,
17-Considérant qu'il ressort desdites dispositions qu'elles s'inscrivent dans l'un des principes consacrés dans la constitution, œuvrer pour la dignité de l'Homme et le développement de sa personnalité en encourageant, dans le cas présent, les activités de volontariat, tout en prévoyant des normes destinées à protéger des groupes d'individus nécessitant une
protection spéciale et en faisant des activités de volontariat des activités facultatives et non un travail obligatoire, sans préjudice de l'application des règles relatives à la protection des mineurs ; qu'ainsi les dispositions contenues dans l'article 8 précité sont compatibles avec la constitution et notamment son article 5,
18-Considérant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions du projet soumis qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi relatif aux activités de volontariat, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 8 juillet 2009, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher