Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 17 mai 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 18 mai 2010 et lui soumettant un projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers relatif aux activités de volontariat, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,
Vu la constitution et notamment ses articles 28, 33, 34, 52, 73 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu les modifications apportées au projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, relatif aux activités de volontariat,
Oui le rapport relatif aux modifications examinées,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1-Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi relatif aux activités de volontariat,
2-Considérant que la chambre des conseillers a adopté ledit projet,
3-Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la constitution, le Président de la République soumet au conseil constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés et qui ont été précédemment soumis au conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité,
4-Considérant que le projet de loi relatif aux activités de volontariat, a été précédemment soumis à l'examen du conseil constitutionnel,
5-Considérant que ledit projet adopté par les deux chambres est parvenu au conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu par l'article 52 de la constitution, à l'effet d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,
6-Considérant que l'examen par le conseil constitutionnel des amendements touchant le fond, apportés par la chambre des députés aux dispositions soumises dudit projet, s'insère dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la constitution,
Sur la procédure :
7-Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi relatif aux activités de volontariat, dans sa séance plénière du 4 mai 2010,
8-Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la constitution, dispose que la chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours,
9-Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 33 de la constitution, prévoit que lorsque la chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette chambre le soumet au Président de la République pour promulgation,
10-Considérant que la chambre des conseillers a adopté sans amendement le projet de loi précité, dans sa séance plénière tenue le 11 mai 2010,
11-Considérant qu'il ressort des documents joints au projet que l'adoption du projet de loi relatif aux activités de volontariat, s'est faite dans le respect des procédures et délais prévus par les articles 28 et 33 de la constitution,
12-Considérant qu'il apparaît ainsi que la procédure d'adoption répond aux prescriptions constitutionnelles,
Sur le fond :
13-Considérant que les modifications apportées au projet soumis concernent ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 11, 14, 16 et 20 dans leur numérotation initiale ; que les modifications ont porté sur l'ajout d'un article et ont également scindé l'article 8 en deux articles,
14-Considérant que la saisine du conseil constitutionnel se limite aux amendements concernant le fond et qui ont été apportés au projet soumis précédemment,
p. 139415-Considérant que les modifications relatives au fond portent sur les articles 8, 9 et 16 d'après leur numérotation dans la version adoptée, que les modifications relatives au fond portent sur l'ajout de l'article 11 au projet adopté,
16-Considérant qu'en vertu de la modification apportée à l'article 8 le tuteur judiciaire ou l'autorité publique compétente pourra accorder aussi une autorisation écrite en vue de conclure un contrat de volontariat par toute personne physique âgée de plus de treize ans et de moins de dix-huit ans, alors que ladite autorisation concernait uniquement le tuteur et le tuteur testamentaire,
17-Considérant qu'en vertu de la modification apportée à l'article 9, l'autorisation accordée aux enfants de moins de treize ans pouvant accomplir des activités de volontariat conformément au tutur, pourra émaner du tuteur judiciaire ou de l'autorité publique compétente, alors que ladite autorisation relevait uniquement du tuteur et du tuteur testamentaire,
18-Considérant que l'article 11 ajouté au projet dans sa première version, prévoit l'obligation pour chaque organisation qui gère une activité de volontariat pouvant constituer un danger pour la santé des participants ou qui exige des compétences spécifiques pour son exécution, de soumettre les volontaires cocontractants à un programme d'initiation et d'apprentissage à la réalisation de cette activité et de maîtriser l'utilisation de tous les moyens et outils nécessaires pour son exécution,
19-Considérant qu'en vertu de la modification apportée à l'article 16, a été ajoutée la prévision que le décret prévu par ledit article fixe aussi la modalité de paiement de l'indemnité pouvant être octroyée au volontaire,
20-Considérant qu'il apparaît, au vu de l'examen de l'ensemble de ces modifications, qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Les modifications concernant le fond apportées au projet de loi, adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, relatif aux activités de volontariat, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 19 mai 2010, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher