Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu la loi n° 77-76 du 7 décembre 1977, portant approbation de l'accord relatif à la réalisation et à l'exploitation d'un Gazoduc conclu à Tunis le 25 octobre 1977 entre l'Etat Tunisien et l'Ente Nazionale Idrocarburi (ENI),
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 91-36 du 8 juin 1991, portant ratification de l'accord conclu entre l'Etat Tunisien et les sociétés « ENI » et « SNAM » pour la réalisation et l'exploitation d'un second gazoduc en Tunisie,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de la formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2009-2555 du 3 septembre 2009, relatif à l'approbation de l'organigramme de la société tunisienne du gazoduc transtunisien,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - L'attribution des emplois fonctionnels de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central, ainsi que leur intérim et retrait, sont prises par décision du président-directeur général de la société tunisienne du gazoduc transtunisien conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 2 - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier sont attribués selon les conditions suivantes :
1- l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la Société Tunisienne du Gazoduc Transtunisien.
p. 14022- le candidat doit remplir les conditions minimales fixées au tableau ci-après :
| Emplois fonctionnels | Conditions minimales |
|---|---|
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- Etre titulaire d'un diplôme national d'ingénieur, ou d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de deux ans au moins dans la Société Tunisienne du Gazoduc Transtunisien. 2- Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme national de licence ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de quatre ans au moins dans la société. 3- Etre titulaire d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de dix ans au moins dans la société. |
| Sous-directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- Etre titulaire d'un diplôme national d'ingénieur, ou d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service pendant quatre ans au moins ou ayant une ancienneté de huit ans au moins dans la société. 2- Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme national de licence ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service pendant cinq ans au moins ou ayant une ancienneté de douze ans au moins dans la société. |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- Etre titulaire d'un diplôme national d'ingénieur, ou d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de sous-directeur pendant quatre ans au moins. 2- Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme national de licence ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de sous-directeur pendant cinq ans au moins. |
| Directeur central | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1. Etre titulaire d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de directeur pendant quatre ans au moins dans la société. 2. Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme national de licence ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de directeur pendant cinq ans au moins dans la société. |
Art. 3 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et avantages correspondant à l'emploi fonctionnel qu'ils occupent, et ce, conformément aux règlements applicables aux personnels de la société tunisienne du gazoduc transtunisien.
Art. 4 - Le retrait de l'emploi fonctionnel de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central susvisés s'effectue par décision du président-directeur général de la société et sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique et des observations écrites de l'agent concerné. Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a occupé, et ce, durant une année tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel à condition :
a- Que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré,
b - Et que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel considéré.
Art. 5 - La nomination par intérim aux emplois fonctionnels est attribuée pour une année renouvelable une seule fois aux agents remplissant les conditions définies à l'article 2 du présent décret. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim perçoit les indemnités et les avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question, et ce, conformément aux règlements applicables aux personnels de la société.
Art. 6 - Le retrait d'emplois fonctionnels par intérim s'effectue sur la base d'une décision du président-directeur général de la société. Le retrait de ces emplois par intérim entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.
La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'octroi d'un autre emploi fonctionnel.
Art. 7 - Nonobstant les conditions prévues par le présent décret, les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date de la publication du présent décret, conservent leurs emplois fonctionnels cités à l'article 2 ci-dessus.
p. 1403Art. 8 - Le ministre de l'industrie et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2010.
Zine El Abidine Ben Ali