Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52 bis, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 25 janvier 2010,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie.
Décrète :
Article premier - Est mis à la disposition de la société « AEROTEAM » un lot de terrain au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur d'une superficie de 9965 mètres carrés sis à la zone industrielle Mghira 3 au titre de la création d'une unité de fabrication de composants d'avions.
Art. 2 - Le bénéfice de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :
- l'affectation totale par la société « AEROTEAM » du lot du terrain objet de l'avantage à son projet de création d'une unité de fabrication de composants d'avions dont au moins 5000 mètres carrés pour les bâtiments,
- la réalisation du projet dans un délai maximum de deux années à partir de la date d'obtention du terrain,
- la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur et la approuvée par les services concernés du ministère de l'environnement et du développement durable.
Art. 3 - La société « AEROTEAM » est déchue de l'avantage prévu à l'article premier du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement, en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 2 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1418