Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 82-73 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment ses articles 52 et 52 bis, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de la décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2010-795 du 20 avril 2010, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 5 novembre 2009,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie.
Décrète :
Article premier - La société des industries mécaniques de Toulouse « ACMT » bénéficie dans le cadre des articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements au titre de la création d'une unité de fabrication de composants de pointe pour les avions et les centrales électriques nucléaires sise à la zone industrielle Mghira 4 des avantages suivants :
- la mise à la disposition de la société au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur d'un lot de terrain d'une superficie de 2 hectares sis à la zone industrielle Mghira 4,
- la participation de l'Etat aux dépenses des travaux de terrassement du lot du terrain visé au présent article dans la limite d'un montant ne dépassant pas 100.000 dinars.
Art. 2 - La participation de l'Etat aux dépenses des travaux de terrassement prévue à l'article premier du présent décret est imputée sur les dotations du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et est débloquée, sur trois tranches comme suit :
- 30% lors de la réalisation de 30% des travaux,
- 30% lors de la réalisation de 60% des travaux,
- 40% à l'achèvement des travaux.
Art. 3 - L'agence foncière industrielle est chargée du suivi des travaux de terrassement du lot du terrain mis à la disposition de la société des industries mécaniques de Toulouse « ACMT » visée à l'article premier du présent décret.
Art. 4 - Le bénéfice des avantages prévus par l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :
- l'affectation totale par la société des industries mécaniques de Toulouse « ACMT » du lot du terrain à son projet de création d'une unité de fabrication de composants de pointe pour les avions et les centrales électriques nucléaires à la zone industrielle Mghira 4,
- la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur et approuvée par les services concernés du ministère de l'environnement et du développement durable,
- la réalisation du projet dans un délai maximum de deux années à partir de la date d'obtention du terrain.
Art. 5 - La société des industries mécaniques de Toulouse « ACMT » est déchue des avantages prévus à l'article premier du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement, en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 4 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 6 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2010.
Zine El Abidine Ben Ali