Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 33,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de Monsieur Lazher Bououni ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2010-379 du 3 mars 2010, portant nomination de Monsieur Radhouan Ouerthi chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre de la justice et des droits de l'Homme.
Arrête :
Article premier - Monsieur Radhouan Ouerthi, chargé de mission occupant l'emploi de chef de cabinet, est autorisé à signer, par délégation du ministre de la justice et des droits de l'Homme, tous les actes intéressant le contentieux du ministère dans le cadre des dispositions de l'article 33 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif.
p. 1505Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2010.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Lazhar Bououny
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi