Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 30 juillet 2010, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au périmètre public irrigué « Bouhartma 5 (troisième tranche) prolongation (première partie) » l'imadat de « Ain El Karima » délégation de Jendouba gouvernorat de Jendouba, le périmètre public irrigué « Wajh El Kmim-Errakhmet » l'imadat d'El Mezara/Errakhmet délégation de Sbitla gouvernorat de Kasserine.
Tunis, le 19 mai 2010.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Lazhar Bououny
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi