Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 19 mai 2010, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 42 du 25 mai 2010, page 1503

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'on modifiée et complétée et notamment l'article 33 (nouveau),

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu le décret n° 2009-1828 du 8 juin 2009, chargeant Mademoiselle Leila Dridi, administrateur conseiller, des fonctions de directeur du contentieux au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, Mademoiselle Leila Dridi, administrateur conseiller, directeur du contentieux, est autorisée à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tous les documents se rapportant au contentieux du ministère.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mai 2010.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Béchir Tekari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 1504

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 19 mai 2010, JORT n° 42 du 25 mai 2010, p. 1503.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.