Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987, la loi n° 88-94 du 2 août 1988, la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001 et le décret n° 2001-2606 du 9 novembre 2001 et notamment son article 5.
Vu le décret du 4 décembre 1893, fixant les limites du domaine public sur les rives du Lac Sedjoumi, tel que modifié par le décret du 24 août 1910 et le décret du 13 mai 1938,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 25 juillet 1989,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - La commission technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Essijoumi de la délégation d'Ezzouhour du gouvernorat de Tunis.
p. 1517Art. 2 - La commission technique prévue à l'article premier du présent arrêté est composée des personnes suivantes :
- le délégué d'Eezzouhour : président,
- le commissaire régional au développement agricole de Tunis : membre,
- le chef d'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Tunis : membre,
- Habib Khélifi : représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
- Néjib Boujneh : représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- Mohamed Ali Limam : représentant de la municipalité de Tunis : membre,
- Sadok Khlissa : représentant de l'office de la topographie et du cadastre : membre.
Art. 3 - Le président de la commission technique convoque ses membres pour se rendre sur les lieux afin de reconnaître les limites proposées par les services techniques, recevoir les observations des riverains et entendre les personnes qu'ils jugeront aptes à leur fournir des éclaircissements susceptibles d'enrichir les travaux de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'arrondissement des ressources en eau.
Tunis, le 19 mai 2010.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Abdessalem Mansour
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi