CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 2010-07

Objet : Réserve obligatoire.

Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents,

Vu la loi n 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée par les textes subséquents ;

Vu la circulaire n° 2002-05 du 6 mai 2002, relative à la réserve obligatoire, telle que modifiée par les textes subséquents,

Vu la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 29 avril 2010.

Décide :

Article premier - Les dispositions de l'article 2 de la circulaire n° 2002-05 du 6 mai 2002 susvisée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 (nouveau) - Le montant de la réserve obligatoire est déterminé par l'application des taux suivants à l'assiette des dépôts ci-après :

12,5% de l'encours des dépôts à vue, des autres sommes dues à la clientèle, des certificats de dépôts dont la durée initiale est inférieure à 3 mois et de l'insuffisance constatée pour le respect du ratio de liquidité au titre du mois considéré,
1,5% de l'encours des certificats de dépôts, des comptes à terme, des bons de caisse et des autres produits financiers dont la durée initiale est supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 24 mois,
1,5% de l'encours des autres comptes d'épargne dont la durée d'épargne contractuelle est supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 24 mois,
1% de l'encours des comptes spéciaux d'épargne, et
0% de l'encours de tout autre dépôt quelle qu'en soit la forme dont la durée initiale ou contractuelle est supérieure ou égale à 24 mois.

Art. 2 - Les dépôts additionnels constitués par les banques auprès de la banque centrale de Tunisie au titre de l'augmentation du taux de la réserve obligatoire de deux points et demi pour cent. (2,5%) appliqué à l'encours des dépôts à vue, des autres sommes dues à la clientèle, des certificats de dépôts dont la durée initiale est inférieure à 3 mois et de l'insuffisance constatée pour le respect du ratio de liquidité au titre du mois considéré, sont rémunérés au taux d'un point de pourcentage (1%) l'an, selon la formule suivante :

$$
R = \frac {D . t . n}{360}
$$

Avec :

R : rémunération des dépôts additionnels constitués,

D : dépôts additionnels constitués,

T : taux de rémunération en % l'an,

n : nombre de jours de la période de constitution.

Art. 3 - L'annexe à la circulaire aux banques n°2002-05 du 6 mai 2002 susvisée est abrogée et remplacée par l'annexe ci-jointe.

Art. 4 - La présente circulaire entre en vigueur à partir du premier mai 2010.

Le gouverneur

Taoufik Baccar

p. 1525

ANNEXE

Annexe à la circulaire aux banques n° 2010-07 du 30 avril 2010
Réserve obligatoire du mois de

Codes des rubriques de la situation mensuelle comptable	Libellé	Durée initiale ou contractuelle
	I/ Assiette de la réserve obligatoire	Inférieure à 3 mois		Supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 24 mois		Supérieure ou égale à 24 mois
		taux	montant	taux	montant	taux	montant
P02010000 (1)	- Comptes à vue	12,5%		-		-
P02990000 (1)	- Autres sommes dues à la clientèle	12,5%		-		-
	- Insuffisance par rapport au ratio de liquidité	12,5%		-		-
P02021000 (2)	- Comptes spéciaux d'épargne	1%
P02029900 (2)	- Autres comptes d'épargne	-		1,5%		0%
P02030000 (1)	- Comptes à terme, bons de caisse et autres produits financiers	-		1,5%		0%
P03000000 (1)	- Certificats de dépôt	12,5%		1,5%		0%
	II/ Montant requis de la réserve obligatoire
	III/ Solde créditeur quotidien moyen du compte courant à la banque centrale de Tunisie à partir du 1er jour jusqu'au dernier jour du mois qui suit le mois concerné par la déclaration de la réserve obligatoire.
	IV/ Excédent (+) ou insuffisance (-) de la période (III-II)

Etant donné l'insuffisance enregistrée, la banque centrale de Tunisie est autorisée à débiter notre compte courant du montant de …………………… dinars représentant les intérêts de retard décomptés au taux moyen mensuel du marché monétaire de ………… % du mois de …………………… majoré de 2,5 points de pourcentage.

(1) Colonnes dinars de la situation mensuelle comptable.
(2) Annexe 9 à la circulaire aux banques n° 93-08 du 30 juillet 1993 pour les montants en dinars uniquement.

ANNEXE

Signature autorisée