Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2010-16 du 20 avril 2010, portant approbation de la convention de garantie conclue le 5 février 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative aux conventions de mandat et d'istisnaâ conclues le 5 février 2010 entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et ladite banque pour la réalisation du projet d'alimentation de la ville de Gafsa et son bassin minier en gaz naturel,
Vu la convention de garantie conclue le 5 février 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative aux conventions de mandat et d'istisnaâ conclues le 5 février 2010 entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et ladite banque pour la réalisation du projet d'alimentation de la ville de Gafsa et son bassin minier en gaz naturel.
Décrète :
Article premier – Est ratifiée, la convention de garantie, conclue à Tunis le 5 février 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative aux conventions, conclues à Tunis le 5 février 2010 entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et ladite banque et concernant le mandat donné à la société pour la réalisation du projet d'alimentation de la ville de Gafsa et son bassin minier en gaz naturel par le biais de l'istisnaâ pour un montant ne dépassant pas trente trois millions quatre cents mille (33.400.000) euros.
Art. 2 – Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mai 2010.
Zine El Abidine Ben Ali