Décret n° 2010-1186 du 24 mai 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation et le suivi du programme d'appui à la compétitivité des entreprises et à la facilitation de l'accès aux marchés et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre l'industrie et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est créé, au sein du ministère de l'industrie et de la technologie, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation et le suivi du programme d'appui à la compétitivité des entreprises et à la facilitation de l'accès aux marchés, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, dénommée ci-après « unité d'appui au programme d'appui à la compétitivité des entreprises et à la facilitation de l'accès aux marchés ».

Art. 2 - L'unité d'appui au programme d'appui à la compétitivité des entreprises et à la facilitation de l'accès aux marchés est chargée notamment de ce qui suit :

• la mise en œuvre et la gestion administrative et financière du programme conformément au programme opérationnel global et aux devis-programmes opérationnels approuvés par les autorités de tutelle du programme, et ce, en coordination avec les structures intervenantes dans l'exécution du programme,

• la coordination entre les structures intervenantes dans l'exécution du programme, la délégation de l'Union Européenne et les autorités de tutelle du programme en vue de réaliser des actions du programme,

• le suivi périodique du programme et la proposition des mesures adéquates et efficaces en vue d'introduire les actions correctives nécessaires et d'une manière générale, la proposition de toute action qui peut aider à atteindre les objectifs du programme,

• l'élaboration des rapports périodiques de suivi du programme,

• et d'une manière générale, l'accomplissement de toute mission entrant dans le cadre du programme qui lui est confiée par le ministre chargé de l'industrie.

Art. 3 - La durée de la réalisation du programme d'appui à la compétitivité des entreprises et à la facilitation de l'accès aux marchés, est fixée à six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comporte les deux étapes suivantes :

• Une première étape qui s'étendra sur quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et concerne l'exécution des actions prévues dans le cadre du programme et consiste en :

• la sensibilisation et la formation sur les systèmes de management de la qualité, les outils techniques et non techniques de management, de production et de commercialisation dans les entreprises ainsi que la réglementation technique européenne notamment celle concernée par l'accord de reconnaissance mutuelle avec l'Union Européenne dans le domaine de l'évaluation de la conformité,

• fournir l'assistance technique à 400 entreprises tunisiennes pour la mise en place de référentiels de management de la qualité,

• fournir l'assistance technique à 300 entreprises tunisiennes pour la mise en place d'outils techniques et non techniques de management, de production et de commercialisation dans les entreprises,

• fournir l'assistance technique à 40 entreprises tunisiennes pour accomplir les procédures nécessaires au marquage CE,

• l'acquisition d'équipements de laboratoire prioritaires en vue de préparer la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle avec l'Union Européenne dans le domaine de l'évaluation de la conformité,

• fournir l'assistance technique et la formation au profit des différentes composantes de l'infrastructure qualité en vue de leur reconnaissance européenne et internationale,

• la réalisation de deux études liées à la facilitation du commerce de produits industriels et de services tunisiens.

• Une deuxième étape qui s'étendra sur deux ans à compter de la fin de la première étape et concerne la clôture du programme et consiste en :
• l'achèvement d'exécution des contrats conclus,
• l'évaluation du programme,
• le paiement définitif.

Art. 4 - Les résultats des activités de l'unité d'appui au programme d'appui à la compétitivité des entreprises et à la facilitation de l'accès aux marchés, sont évalués conformément aux critères suivants :

• le degré de respect des délais d'exécution des actions du programme,
• les difficultés rencontrées lors de l'exécution des actions du programme et les mesures entreprises pour les surmonter,
• la réalisation des objectifs assignés au programme,
• l'efficacité des actions introduites pour réajuster le déroulement du programme.

D'autres critères détaillés d'évaluation des résultats des activités de l'unité peuvent être définis au cours de la période d'exécution du programme.

Art. 5 - L'unité d'appui au programme d'appui à la compétitivité des entreprises et à la facilitation de l'accès aux marchés est gérée par un responsable national du programme avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale.

Art. 6 - Il est créé au sein du ministère chargé de l'industrie une commission présidée par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité, et ce, conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie. Le président de la commission peut inviter toute personne dont la participation est jugée utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.

La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des stratégies industrielles au ministère chargé de l'industrie.

Art. 7 - Le ministre chargé de l'industrie soumet au Premier ministre un rapport annuel sur l'activité de l'unité d'appui au programme d'appui à la compétitivité des entreprises et à la facilitation de l'accès aux marchés, et ce, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 96-1236 du 6 juillet 1996.

Art. 8 - Le ministre de l'industrie et de la technologie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mai 2010.

Zine El Abidine Ben Ali