Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 20,
Vu le décret du 30 août 1958, portant création de la commune de Tunis,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 91-83 du 11 janvier 1991, portant révision du plan d'aménagement de la commune de Tunis (gouvernorat de Tunis),
Vu le décret n° 95-1090 du 19 juin 1995, portant approbation du plan d'aménagement de détail de la zone les jardins d'El Menzah II, gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 2001-651 du 8 mars 2001, portant création de la commune de Mnihla Ettadhamen,
Vu la délibération du conseil municipal de Tunis réuni le 19 mars 2009,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est changée de zone verte en zone d'habitat, la vocation des parcelles de terrain sises dans la zone de l'intersection territoriale entre la commune de Tunis et la commune de Mnihla Ettadhamen, dans la partie couverte par le plan d'aménagement de détail de la zone Les Jardins d'El Menzah 2, d'une superficie de (14h 97ar 70ca) et délimitées par un liséré vert sur le plan des travaux particuliers divers n° 49466, établi par l'office de la topographie et du cadastre annexé au présent décret.
Art. 2 - Les dispositions prévues par le plan d'aménagement de détail de la zone les jardins d'El Menzah II du gouvernorat de l'Ariana, sont appliquées aux parcelles de terrain objets de changement de vocation.
Art. 3 - Le plan d'aménagement urbain de la commune de Tunis doit prendre en considération les dispositions prévues au présent décret.
p. 1544Art. 4 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mai 2010.
Zine El Abidine Ben Ali