Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le code du travail promulgué en vertu de la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007,
p. 1545Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant création du régime d'assurance maladie,
Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux de relations avec le citoyen, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration et réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-1257 du 26 avril 2005, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère des affaires sociales et de la solidarité au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est ajouté un point 13 à l'article 5 du décret n° 96-269 du 14 février 1996 susvisé comme suit :
13 - Le bureau du suivi et de coordination des programmes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Art. 2 - Est ajouté un article 17 (bis) au décret n° 96-269 du 14 février 1996 susvisé comme suit :
Article 17 (bis) - Le bureau du suivi et de coordination des programmes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est chargé notamment de :
- veiller à l'étude et au diagnostic des causes et conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles en coordination avec les différentes structures et entreprises concernées,
- la proposition de tout programme, plan ou mesure à de contribuer au traitement des accidents du travail et des maladies professionnelles et leur limitation,
- le suivi et l'évaluation des programmes et plans adoptés pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
- la coordination entre les différentes structures intervenant dans le domaine des accidents du travail, des maladies professionnelles, de la santé et la sécurité professionnelle pour la rationalisation de leur intervention,
- la contribution au développement du système national dans le domaine de la santé et la sécurité professionnelle et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Le bureau du suivi et de coordination des programmes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est dirigé par un directeur général d'administration centrale assisté d'un directeur d'administration centrale, deux sous-directeurs d'administration centrale et de deux chefs de service d'administration centrale.
Art. 3 - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mai 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
MEDAILLE DU TRAVAIL