Avis n° 15-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d'un protocole additionnel à l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant la création du bureau sous-régional de la FAO pour l'Afrique du Nord

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 22 mars 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 23 mars 2010 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d'un protocole additionnel à l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant la création du bureau sous-régional de la FAO pour l'Afrique du Nord,

Vu la constitution et notamment ses articles 32, 34, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation d'un protocole additionnel à l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant la création du bureau sous-régional de la FAO pour l'Afrique du Nord,

Vu le protocole additionnel objet de l'approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis, au protocole additionnel et à son annexe, objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

1- Considérant que le projet de loi soumis au conseil a pour objet l'approbation, par la chambre des députés, d'un protocole additionnel à l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant la création du bureau sous-régional de la FAO pour l'Afrique du Nord, signé le 20 novembre 2009,

2- Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités portant engagement financier de l'État, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,

3- Considérant que le projet de loi soumis à l'examen au conseil constitutionnel et le protocole qui lui est annexé comportent un engagement financier de l'État, qu'il nécessite, de ce fait, son approbation par la chambre des députés par une loi,

4- Considérant que l'article 72 de la constitution dispose notamment que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution,

5- Considérant le projet de loi soumis et eu égard au contenu du protocole qui lui est annexé, s'insère dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la constitution,

Sur le fond :

6- Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation d'un protocole additionnel, qui en vertu de son annexe laquelle en fait partie intégrante, modifie et complète les annexes 1 et 2 de l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant la création du bureau sous-régional de la FAO pour l'Afrique du Nord,

7- Considérant que la République Tunisienne a ratifié ledit accord, en vertu de la loi n° 97-27 du 5 mai 1997,

8- Considérant que l'annexe du protocole additionnel comprend notamment des dispositions par lesquelles la République Tunisienne s'engage à mettre à la disposition du bureau sous-régional de la FAO des fonctionnaires tout en continuant à fournir leurs salaires, et à couvrir une partie des dépenses du Bureau sous-régional,

9- Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions du protocole additionnel et de son annexe qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi portant son approbation est par conséquent conforme à la constitution,

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation d'un protocole additionnel à l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant la création du bureau sous-régional de la FAO pour l'Afrique du Nord et le protocole objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 31 mars 2010 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jeribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher