Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 22 mars 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 23 mars 2010 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de l'accord international de 2007 sur le café,
Vu la constitution et notamment ses articles 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation de l'accord international de 2007 sur le café,
Vu l'accord objet de l'approbation et l'annexe y jointe,
Oui le rapport relatif au projet soumis, à l'accord objet de l'approbation et l'annexe jointe,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis au conseil a pour objet l'approbation, par la chambre des députés, de l'accord international de 2007 sur le café, signé par la République Tunisienne le 5 octobre 2009,
2- Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités portant engagement financier de l'État, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
3- Considérant que l'accord soumis à l'examen au conseil constitutionnel comporte un engagement financier de l'État ; qu'il nécessite, de ce fait, son approbation par la chambre des députés par une loi,
4- Considérant que l'article 72 de la constitution dispose notamment que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution,
5- Considérant le projet de loi d'approbation et notamment eu égard au contenu de l'accord qui lui est annexé, s'insère dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la constitution,
Sur le fond :
6- Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation de l'accord international de 2007 sur le café,
7- Considérant que l'accord objet de l'approbation comprend notamment des dispositions relatives à l'Organisation Internationale du Café en ce qui concerne ses organes et leurs compétences ; que l'accord prévoit les modes et moyens qui sont à même d'encourager la production durable du café et de faciliter la mise à la disposition des membres, les informations nécessaires concernant le secteur, en vue d'assurer un suivi soutenu du marché international du café et de maîtriser davantage les différents facteurs affectant sa stabilité ou entravant le développement de la production et de la consommation,
8- Considérant que l'accord soumis prévoit les conditions d'exercice par l'organisation de ses missions dans l'État du siège, le fonctionnement de ses organes, les engagements des membres exportateurs et consommateurs, les domaines de son intervention, les modalités de prise des décisions, la désignation de ses dirigeants et le mode de calcul de la participation financière de chaque État partie,
9- Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions de l'Accord, objet de l'approbation et annexé au projet de loi soumis, qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi portant son approbation est par conséquent conforme à la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation de l'accord international de 2007 sur le café et l'accord objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 7 avril 2010 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jeribi, Mohamed Kamel Charfeddine, Mohamed Ridha Ben Hammed, Néjib Belaid et Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher